Mesures restrictives 

  • gels des avoirs

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre le dispositif national de gel des avoirs à l'encontre des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme.

Des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques sont imposées au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez les listes de gels.

L'essentiel

La France dispose d'un dispositif national de gel des avoirs permettant  de geler les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent.

Ce dispositif est institué par les articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Il permet à la France d'appliquer les prescriptions de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui requiert de prévenir et de réprimer le financement d'actes de terrorismes, notamment par la mise en place d'un dispositif de gel des avoirs.

Consulter la résolution 1373 (2001)

Mise en oeuvre

Conformément aux dispositions de l'article L.562-2 du CMF, le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques des personnes impliquées dans des actes de terrorisme. Les arrêtés de gel correspondants font l'objet d'une publication au Journal Officiel. 

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor du 17 juin 2019

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018
Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

 

 

 

Publié le