Liban

Mesures restrictives 

• Gel des avoirs

• Embargo militaire

Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées. A ce jour, aucune mesure de gel des avoirs n'a été prononcée.

Cadre juridique

Le Règlement (CE) 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri ainsi que le Règlement (UE) 2021/1275 du 30 juillet 2021 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Liban prévoient un cadre juridique pour des gels d'avoirs, bien qu'aucune mesure de gel n'ait, à ce jour, été prononcée.

Le Règlement (CE) 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Liban prévoit quant à lui des mesures d'embargo militaire qui s'appliquent :

• sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien ;
• à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
• à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre ;
• à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre ;
• à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Ressources et bonne pratiques

Autres textes

Position commune 2006/625/PESC du 15 septembre 2006 concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents à des entités ou à des individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies

Position commune 2005/888/PESC du 12 décembre 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d’être impliquées dans l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri

Décision (PESC) 2021/1277 du Conseil du 30 juillet 2021 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban