Mesures restrictives :

  • gels des avoirs


Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions prises dans le cadre de la lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques.

L'essentiel

La DG Trésor met en oeuvre une consolidation des textes européens (règlements UE et décisions PESC) pour faciliter leur lecture. Cette consolidation ne se substitue toutefois pas aux textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne qui sont accessibles directement à partir des liens figurant au dessus des textes consolidés.

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Le règlement consolidé par la DG Trésor est le premier document à consulter pour connaître les mesures restrictives à l'égard de ce pays.

Règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez les listes de gels

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor du 17 juin 2019

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ?

Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

Mesures nationales

Extension des mesures internationales et européennes dans les collectivités d'Outre-Mer : arrêté du 20 janvier 2020

Autres textes

Décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques

La décision PESC s'impose aux seuls Etats.

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