Lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
Mesures restrictives
- Gels des avoirs
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le Règlement (UE) 2018/1542 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques s'applique :
- sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
- à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
- à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? | Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
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Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? |
Les meilleures pratiques pour la mise en œuvre effective des mesures restrictives (mise à jour du 3 juillet 2024) |
Autres textes
Décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.