Mesures restrictives 

  • Gel des avoirs

Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels

Cadre juridique

Le règlement (UE) 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée s'applique : 

  • au territoire de l’Union, y compris à son espace aérien;
  • à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
  • à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;
  • à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
  • à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ?

Formulaire de déclaration de gel

Formulaire de déclaration d'homonymie

Formulaire de déclaration de suspicion de contournement

Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021)

Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en oeuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? Les meilleures pratiques pour la mise en oeuvre effective des mesures restritives (mise à jour du 3 juillet 2024)

Autres textes

Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.

 

règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

Publié le