République démocratique du Congo
Mesures restrictives
- Gel des avoirs
- Embargo militaire
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le Règlement (CE) 1183/2005 du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo s'applique :
- au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
- à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté ;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre ;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.
Ressources et bonne pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel Formulaire de déclaration d'homonymie Formulaire de déclaration de suspicion de contournement des sanctions |
| Comment mettre en œuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
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Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en œuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? |
Les meilleures pratiques pour la mise en œuvre effective des mesures restritives (maj 3 juillet 2024) |
Autres textes
Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo.
Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.