Somalie
Mesures restrictives
- Gels des avoirs
- Embargos sectoriels
- Embargo militaire
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Le Règlement (CE) 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie, et le Règlement (UE) 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie s'appliquent :
- au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien, et
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
- à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté ;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre ;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.
Ressources et bonne pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Comment mettre en œuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
|
Quelles sont les meilleures pratiques recommandées pour la mise en œuvre des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union ? |
Les meilleures pratiques pour la mise en œuvre effective des mesures restritives (mise à jour du 3 juillet 2024) |
Autres textes
Décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie
Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.