Iran
Mesures restrictives :
- gel des avoirs
- embargos sectoriels
- embargo militaire
- embargo équipements répression interne
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran, relatives aux graves violation des droits de l'homme en Iran
Règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive
Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Les règlements s'appliquent :
- sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
- à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
- à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Quelle est la démarche à adopter pour commercer avec l'Iran ? | Guide pratique Iran de la direction générale du Trésor du 20 février 2019 |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
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Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? |
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Quelles sont les bonnes pratiques du GAFI en matière de mise en oeuvre des sanctions financières ciblées ? |
Lignes directrices du GAFI sur la lutte contre le financement de la prolifération - 2018 |
Autres textes
Décision (PESC) 2010/413 du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive
Décision (PESC) 2011/235 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran relatives aux graves violation des droits de l'homme en Iran
Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Accord de Vienne expliqué,
Tableau des allègements du JCPOA,
Chronologie de l'accord
Déclaration du 19 mai 2016 de la France, l'Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis et le Haut Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le commerce avec l'Iran post JCPOA
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.