Mesures restrictives :

  • gels des avoirs
  • embargos sectoriels
  • embargo militaire
  • équipements répression interne


Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de l'Iran.

L'essentiel

La DG Trésor met en oeuvre une consolidation des textes européens (règlements UE et décisions PESC) pour faciliter leur lecture. Cette consolidation ne se substitue toutefois pas aux textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne qui sont accessibles directement à partir des liens figurant au dessus des textes consolidés.

Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.

Les règlements consolidés par la DG Trésor sont les premiers documents à consulter pour connaître les mesures restrictives à l'égard de ce pays :

Règlement (UE) 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

Règlement (UE) 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.

Afin d'identifier ces personnes, consultez les listes de gels.

Ressources et bonnes pratiques

Vous souhaitez savoir : Consultez :
Quelle est la démarche à adopter pour commercer avec l'Iran ? Guide pratique Iran de la direction générale du Trésor du 20 février 2019
Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016
Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ?

Lignes directrices ACPR/DG Trésor du 17 juin 2019

Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? Guide de l'UE du 4 mai 2018

Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ?

Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018

Comment fonctionne le mécanisme de facilitation des échanges avec l'Iran INSTEX ?

Foire aux questions d'INSTEX

Mesures nationales

Extension des mesures internationales et européennes dans les collectivités d'Outre-Mer : arrêté du 30 août 2019

Autres textes

Décision 2010/413/PESC consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Décision 2011/235/PESC consolidée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

Les décisions PESC s'imposent aux seuls Etats.

Accord de Vienne expliqué, JCPOA du 14 juillet 2015, Tableau des allègements du JCPOA, Chronologie de l'accord 

Déclaration du 19 mai 2016 de la France, l'Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis et le Haut Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le commerce avec l'Iran post JCPOA

 

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