Iran
Mesures restrictives
- Gel des avoirs
- Embargos sectoriels
- Embargo militaire
- Embargo sur les équipements de répression interne
Les gels d'avoirs emportent une interdiction de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Cadre juridique
Règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran, relatives aux graves violation des droits de l'homme en Iran
Règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive
Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Les règlements s'appliquent :
- sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
- à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
- à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor ? |
Formulaire de déclaration de gel |
| Quelle est la démarche à adopter pour commercer avec l'Iran ? | Guide pratique Iran de la direction générale du Trésor du 20 février 2019 |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
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Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? |
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Quelles sont les bonnes pratiques du GAFI en matière de mise en oeuvre des sanctions financières ciblées ? |
Lignes directrices du GAFI sur la lutte contre le financement de la prolifération - 2018 |
Autres textes
Décision (PESC) 2010/413 du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive
Décision (PESC) 2011/235 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran relatives aux graves violation des droits de l'homme en Iran
Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine ainsi qu'à des groupes armés et des entités au Moyen-Orient et dans la région de la mer Rouge
Accord de Vienne expliqué,
Tableau des allègements du JCPOA
Chronologie de l'accord
Point d'attention : les textes consolidés des décisions et règlements européens sont généralement publiés avec délai sur le site de l'Union européenne (https://eur-lex.europa.eu). Il peut s'avérer nécessaire, afin de prendre en compte l'ensemble des textes en vigueur, de consulter, en parallèle de la version consolidée en ligne, les décisions et règlements récemment adoptés.