Iran
Mesures restrictives :
- gels des avoirs
- embargos sectoriels
- embargo militaire
- équipements répression interne
Vous trouverez ci-dessous les informations utiles pour comprendre les sanctions à l'égard de l'Iran.
Cadre juridique
Le règlement UE s'applique aux opérateurs économiques et financiers et aux personnes physiques.
Règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine
Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées.
Afin d'identifier ces personnes, consultez le registre national des gels.
Ressources et bonnes pratiques
| Vous souhaitez savoir : | Consultez : |
| Quelle est la démarche à adopter pour commercer avec l'Iran ? | Guide pratique Iran de la direction générale du Trésor du 20 février 2019 |
| Comment mettre en oeuvre des sanctions économiques et financières ? | Guide de bonne conduite de la DG Trésor du 15 juin 2016 |
| Comment mettre en oeuvre des mesures de gel des avoirs ? |
Lignes directrices ACPR/DG Trésor (mise à jour du 16 juin 2021) |
| Quelles sont les meilleures pratiques de l'UE sur la mise en oeuvre effective de mesures restrictives ? | Guide de l'UE du 4 mai 2018 |
|
Quelle est la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE ? |
Lignes directrices de l'UE du 4 mai 2018 |
|
Comment fonctionne le mécanisme de facilitation des échanges avec l'Iran INSTEX ? |
Foire aux questions d'INSTEX |
|
Quelles sont les bonnes pratiques du GAFI en matière de mise en oeuvre des sanctions financières ciblées ? |
Lignes directrices du GAFI sur la lutte contre le financement de la prolifération - 2018 |
|
Comment effectuer une déclaration à la DG Trésor (gel, homonymie, soupçon de contournement) ? |
Formulaire de déclaration d'un gel, d'une homonymie ou d'un soupçon de contournement |
Autres textes
Décision (PESC) 2010/413 du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision (PESC) 2011/235 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l'Iran à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine
Les décisions PESC s'imposent aux seuls Etats.
Accord de Vienne expliqué, JCPOA du 14 juillet 2015, Tableau des allègements du JCPOA, Chronologie de l'accord
Déclaration du 19 mai 2016 de la France, l'Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis et le Haut Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le commerce avec l'Iran post JCPOA