Les sanctions économiques et financières sont un instrument de la politique étrangère de la France. Elles visent à interdire, ou restreindre, ou contraindre le commerce de biens, de technologies et de services ciblés et peuvent inclure des mesures de gel d’avoirs à l’égard de personnes liées au pays. Lorsque des mesures de gel d’avoirs sont prises, les fonds et ressources économiques, ainsi que les transactions, sont gelés. Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez consulter le Guide de Bonne Conduite. La Lutte contre le Financement du Terrorisme fait l’objet d’une rubrique dédiée.
Interroger la DG Trésor sur une transaction ou une homonymie
La présente rubrique permet de déclarer/interroger sur une transaction ou une homonymie. Télédéclarer une Transaction par le Téléservice est disponible uniquement pour les personnes morales. Les personnes morales agissant pour le compte d'une personne physique et les personnes physiques soumettent des Demandes sous format Electronique. Les Transferts de Fonds et les Déclarations d'Homonyme non résolue font l'objet de formulaires particuliers.
Où trouver les pays sous sanctions ?
La liste des pays sous sanctions est indiquée dans la colonne ci-contre à droite. Dans chaque pays se trouvent des Décisions PESC et des Règlements UE consolidés. Seuls les Règlements doivent être mis en oeuvre, les Décisions PESC sont des décisions politiques applicables aux seuls Etats. Un Tableau Récapitulatif permet d’englober la totalité des sanctions.
Deux régimes thématiques :
Lutte contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses Etats membres :
Règlement (UE) 2019/796 du 17.052019
Décision (PESC) 2019/797 du 17 mai 2019
Lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques :
Règlement (UE) 2018/1542 du 15 octobre 2018 consolidé
Décision (PESC) 2018/1544 du 15 octobre 2018 consolidée
Consulter les listes de gel
Les sanctions imposent des gels et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes désignées. Il est nécessaire d'identifier ces personnes et de consulter le journal officiel de la République française ou de l’Union européenne. Néanmoins, la Direction générale du Trésor met en œuvre une Liste Unique des Gels applicables en France; cette liste comprend les gels nationaux, européens et des Nations-unies. L'Union européenne met également en œuvre une Liste Electronique UE, cette liste comprend les gels européens et des Nations-unies.
Guides pratiques et Lignes Directrices ACPR/Trésor
Des outils d'aides à la compréhension des textes sont disponibles. Le Guide de Bonne Conduite, rédigé par la Directon générale du Trésor, informe sur les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre des sanctions économiques et financières et notamment des mesures nationales de gel. L'UE met également un Guide UE et des Lignes Directrices UE centrés sur les mesures européennes. Ces Guides s’adressent à tous les publics. Les Lignes Directrices ACPR/Trésor est un guide à l'attention des professionnels soumis à la supervision de l'ACPR. Ces documents ne sont pas normatifs mais précisent ce que les autorités de contrôle ou de supervision attendent de la mise en œuvre des sanctions.
Qualifier un bien au regard des sanctions / la base européenne TARIC
Déterminer si un bien fait l’objet d’une restriction notamment en consultant la base Taric. Base TARIC, Procédures, modalités et administrations devant être contactées.
Alerter la Direction générale du Trésor sur votre situation au regard des sanctions
Vous êtes potentiellement concerné par le développement d’un régime de sanctions et souhaitez informer la Direction Générale du Trésor sur votre situation à l’aide du Formulaire Dédié. Renvoyez le formulaire à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr.
Voies de recours / Nous contacter
Les voies et modalités de recours sont indiquées dans le Guide de de Bonne Conduite, page 16, rubriques 10 et 11.
Vous pouvez écrire à sanctions-gel-avoirs[@]dgtresor.gouv.fr ou à Ministère de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, télédoc 233.