PACTE

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Les investissements étrangers en France

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, les investissements étrangers (IEF) sont soumis à une procédure d’autorisation préalable.... Lire la suite

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Consultation publique sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux sociétés à mission

Les nouvelles dispositions créant la qualité de société à mission, issues de l’article 176 de la loi PACTE, appellent des précisions par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne les modalités de vérification de la mission par un organisme tiers indépendant (OTI) et la déclaration de cette qualité au greffier du tribunal de commerce.... Lire la suite

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Semaine de l'épargne salariale 2019 : les nouvelles mesures à destination des TPE/PME

L'édition 2019 de la semaine de l’épargne salariale se déroule du 25 au 29 mars. Comme chaque année, cet événement est l'occasion de mettre à l’honneur le partage de la valeur entre l’entreprise et les salariés. Mais cette année plus encore, l’épargne salariale est au centre de l’actualité. Deux textes législatifs, la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi relative à la croissance et... Lire la suite

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Lettre Trésor-Eco n° 226

Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018 comporte des dispositions touchant à la création et la croissance des entreprises, au financement, à l'innovation, aux procédures de restructuration des entreprises, ainsi qu'à la participation des salariés aux résultats des entreprises. Le travail d'éval... Lire la suite

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#BercyFinEx Bercy Financements Export "Conquête de l’international"

L’édition 2018 de Bercy Financements Export (BFE) met à l’honneur les réformes du financement et de l’accompagnement à l’export, élaborées dans le cadre du volet international du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), pour favoriser la conquête de marchés à l'international par les PME.Habituellement organisé sur une demi-journée, l’évènement se déroule cette... Lire la suite