IEF

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Ouverture d'une consultation publique sur la modification de l’arrêté relatif aux investissements étrangers en France

La DG Trésor ouvre une consultation publique jusqu'au 5 juillet portant sur la révision de l'arrêté relatif aux investissements étrangers en France (IEF).... Lire la suite

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Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles

Les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représente... Lire la suite