Publication du décret et de l’arrêté relatifs aux investissements étrangers en France : une procédure plus simple, claire et rapide
Le décret et l'arrêté relatifs aux investissements étrangers en France (IEF), ont été publiés au JORF du 1er janvier 2020.
Ces textes apportent de nombreuses modifications au cadre juridique du contrôle des investissements. En particulier, le seuil de participation déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est désormais abaissé à 25% et de nouveaux secteurs entrent dans le champ du contrôle : la presse écrite et les services de presse en ligne d’information politique et générale, la sécurité alimentaire, le stockage d’énergie et les technologies quantiques. Par ailleurs, l’investisseur devra, dès la demande, faire connaitre ses liens avec des États ou des organismes publics étrangers. Ces liens pourront participer au refus d’accorder une autorisation d’investissement. La procédure devient plus simple, plus claire et plus rapide.
Concrètement
Avec une première réponse en 30 jours, la procédure garantit un cadre juridique attractif pour les investisseurs internationaux ;
Les entreprises françaises peuvent interroger l’administration sur la sensibilité de leurs activités ;
Le seuil de participation contrôlé est abaissé à 25% (contre 33%) ;
De nouveaux secteurs sont protégés, conformément aux standards de l’UE : presse écrite et numérique, sécurité alimentaire, technologies critiques. En particulier, le stockage d’énergie et les technologies quantiques entrent dans le champ du contrôle ;
Les investisseurs doivent signaler leurs liens avec un gouvernement étranger ;
Les décisions du ministre de l'Économie peuvent être prononcées sous astreinte (max 50 000€ / jour) ;
La procédure interviendra plus tôt dans le cadre des procédures de fusion-acquisition, les responsabilités seront clarifiées
Les mesures d’application de la loi PACTE entrent en vigueur immédiatement, tandis que les mesures applicables aux demandes d’autorisation entreront en vigueur au 1er avril 2020.
Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
La publication de ces textes permet d'achever la réforme du contrôle des investissements menée par la DGTrésor dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.
Crédit photo : Arnaud Bouissou / Terra