Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - PACTE

Le succès du plan épargne retraite, plus de 95 milliards d’euros d’encours par près de 10 millions de Français.

2024-02-19T00:00:00+01:00

Quatre ans après l’adoption de la loi PACTE et le lancement du nouveau PER le 1er octobre 2019, son déploiement se poursuit avec succès.

Au 30 septembre 2023, sur la base des données mises à disposition par l’ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER, plus de 9,8 millions de nouveaux PER ont été ouverts.

Les encours constitués sur ces derniers atteignent plus de 95 milliards d’euros. Cette forte dynamique concerne tant les PER d’entreprise, collectifs (21,8 Mds d’euros d’encours) et obligatoires (18,4 Mds d’euros d’encours), que les PER individuels (55,2 Mds d’euros d’encours et plus de 3,4 millions de titulaires).

Ce nouveau placement qui remplace les autres plans d'épargne retraite, connaît une croissance qui ne résulte pas uniquement des transferts d’anciens produits : un peu moins d’un PER individuel sur deux correspond à la création d’un nouveau contrat et n’est pas issu d’un transfert.

Le Plan Epargne Retraite

Le PER est d’abord un produit d’épargne de long terme et lisible pour les épargnants, il permet de diversifier et d’enrichir l’épargne des Français.

C’est également un outil du financement de l’économie et des entreprises par des investissements en fonds propres qui soutiennent leur développement et les accompagnent dans les transitions à venir.

Liens utiles :

Déploiement du PER : près de 85 Mds d’euros d’encours et plus 7,4 M de titulaires à fin mars 2023

2023-10-05T00:00:00+02:00

Près de quatre ans après le lancement du PER le 1er octobre 2019, son déploiement se poursuit à un rythme très soutenu : au 31 mars 2023, sur la base des données mises à disposition par l’ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER, plus de 7,4 millions de personnes bénéficient déjà de ces nouveaux PER. Les encours constitués sur ces PER atteignent presque 85 milliards d’euros. Cette dynamique concerne tant les PER d’entreprise, collectif (plus de 20 Mds d’euros d’encours) et obligatoire (plus de 13 Mds d’euros d’encours), que les PER individuels (51,6 Mds d’euros d’encours et plus de 3,2 millions de titulaires).

Bruno Le Maire déclare :

« Le PER est un succès. C’est d’abord un succès au bénéfice des Françaises et des Français qui disposent désormais d’un produit d’épargne adapté pour préparer leur retraite. Mais c’est aussi un succès pour nos entreprises qui ont besoin d’investisseurs de long terme pour les accompagner dans les grandes transitions à venir. »

Brèves de l'OMC n° 6 - Mois de Juillet-Août 2023 : « L’OMC face au risque de fragmentation de l’économie mondiale ».

2023-09-14T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC face au risque de fragmentation de l’économie mondiale ».

Le monde actuel est confronté à de nombreux challenges, tant géopolitiques que climatiques et économiques, qui accroissent le risque de fragmentation de l’économie mondiale. Déjà matérialisé par la hausse des mesures restrictives au commerce ces dernières années et les tensions sur les chaînes d’approvisionnement pendant la crise sanitaire, ce risque s’accroît avec les tensions géopolitiques et le risque de constitution de plusieurs blocs économiques rivaux.

L’OMC comme le FMI ont alerté récemment sur le coût économique élevé qu’aurait cette fragmentation pour tous les pays, mais plus encore pour les pays en développement. Bien que les estimations varient, une étude du FMI estime que l'augmentation des restrictions au commerce international pourrait réduire la production économique mondiale de 7 % à long terme, soit l’équivalent de la taille combinée des économies française et allemande.

Les économistes de l'OMC ont analysé quant à eux différents scénarios sur le futur du commerce mondial d’une reprise de la coopération internationale (« reglobalisation ») à une scission en deux blocs commerciaux rivaux, en passant par des schémas de rivalité partielle entre plusieurs blocs. Selon eux, le niveau à long terme (jusqu’en 2050) du PIB mondial réel pourrait diminuer d'au moins 5 %, certaines économies en développement étant confrontées à des pertes de bien-être à deux chiffres (ici).

Ces scénarios sombres peuvent être évités ou leurs effets les plus négatifs sur la croissance mondiale atténués. Les ministres du commerce extérieur des pays du G20 viennent ainsi lors de leur réunion de Jaipur (ici) en Inde de réaffirmer « qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles, non discriminatoire, juste, ouvert, inclusif, équitable, durable et transparent, avec l'OMC en son centre, est indispensable pour faire progresser nos objectifs communs de croissance inclusive, d'innovation, de création d'emplois et de développement durable ».

L’OMC, malgré tous ses défauts bien connus qu’accentuent les tensions actuelles, joue un rôle important à cet égard. Tout d’abord, en continuant de garantir stabilité et prévisibilité des règles commerciales internationales, d’où l’importance des travaux en cours pour réparer son système de règlement des différends. Ensuite, en encourageant des accords sur les défis communs pour lesquels un consensus est atteignable, à l’image de l’accord de l’OMC de juin 2022 sur l’interdiction des subventions à la pêche illégale. Enfin, en étant un lieu de dialogue et d’échanges sur les enjeux nécessitant une plus grande compréhension mutuelle et coopération internationale, par exemple sur le numérique, l’environnement et la politique industrielle.

Une feuille de route ambitieuse alors que débute la préparation de la 13^ème Conférence ministérielle de l’OMC à Abou Dhabi fin février 2024.

Brèves de l'OMC n° 05 - Juin 2023 : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

2023-07-13T00:00:00+02:00

Editorial : « L’OMC et le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial »

Le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial s’est tenu à Paris les 22 et 23 juin 2023. Face au risque de fragmentation de l’économie mondiale, il visait à répondre aux défis communs en matière du financement du développement et du climat par une coopération mondiale renforcée.

140 délégations ont participé, 41 chefs d'Etat et de gouvernement, le Secrétaire général des Nations Unies et 25 chefs d'organisations internationales et agences des Nations Unies, dont 12 de Genève.

Dans la perspective des prochaines échéances internationales comme le sommet du G20, celui des Nations Unies sur les objectifs de développement durable ou encore les assemblées annuelles de la Banque mondiale et du FMI, les participants ont pris une série d’engagements pour maximiser toutes les sources de financement, notamment l’aide publique au développement, les ressources nationales et l’investissement privé. L’objectif de mobiliser 100 Mds USD de droits de tirage spéciaux ou de contributions équivalentes au profit des pays les plus vulnérables a ainsi été atteint. Celui d’atteindre 100 Mds USD de financement pour le climat par an devrait l’être en 2023. Les banques multilatérales de développement ont partagé leur vision stratégique au service de transitions justes et du développement durable, et ont été appelées par plus d’une cinquantaine de pays à relever leur ambition en la matière. Des progrès ont été atteints en marge du sommet sur le traitement de la dette, notamment pour la Zambie.

Toutes les conclusions de la présidence du Sommet sont sur https://nouveaupactefinancier.org/#leprogramme.

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Bilan du nouveau PER trois ans après son lancement

2022-10-12T00:00:00+02:00

La loi PACTE du 229 mai 2019 a créé un nouveau plan d’épargne retraite (PER) plus attractif pour les épargnants et mieux adapté aux besoins de financement des entreprises.

Trois ans après le lancement de ce nouveau PER, le 1er octobre 2019, son déploiement est un succès : au 30 juin 2022, sur la base des données mises à disposition par l’ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER, plus de 6 millions de personnes bénéficient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Les encours constitués sur ces PER atteignent presque 70 milliards d’euros, dépassant largement l’objectif initial de 50 milliards pour fin 2022. Cette dynamique concerne tant les PER d’entreprise, collectif (10,7 Mds d’euros d’encours) et obligatoire (15,7 Mds d’euros d’encours), que les PER individuels (43,6 Mds d’euros d’encours).

Chiffres du déploiement du PER au 30 juin 2022*

* Les données au 30 juin 2022 ne comportent pas les encours de deux organismes gestionnaires de PER.

Ce troisième anniversaire du PER est aussi l’occasion de mettre en lumière un nouveau service en ligne gratuit, « Mes contrats épargne retraite », pour lutter contre la déshérence des contrats d’épargne retraite. Ce service est lancé en application de la loi du 26 février 2021, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, portée par le Député Daniel Labaronne, et qui a créé un droit à l’information sur les droits acquis dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire.

Il permet aux Français de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, les coordonnées des organismes qui les gèrent et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. Ce service est disponible sur le compte retraite (info-retraite.fr) et son application mobile (Mon compte retraite). Plus de 11 millions de contrats de retraite supplémentaire sont déjà identifiés. La base de contrats recensés devrait continuer à s’enrichir au cours des prochains mois.

Ce service constitue une action concrète de lutte contre la déshérence en matière d’épargne retraite : de nombreux assurés méconnaissent leur qualité de bénéficiaire et ne demandent donc pas la liquidation de leur contrat. Dans son rapport remis en 2018 au Parlement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) estimait que les contrats d’épargne retraite non liquidés passé l’âge de 65 ans représentaient 5,4 Mds d’euros d’encours.

Désormais, la France dispose d’un niveau d’information individuelle de retraite parmi les plus complets d’Europe puisque couvrant l’ensemble des droits à retraite (base, complémentaire, épargne retraite). Ainsi, mieux informés, les assurés pourront faire valoir l’ensemble de leurs droits, augmentant leurs ressources une fois à la retraite.

Le service en ligne, développé par la Caisse des Dépôts et l’Agirc-Arrco pour le compte du GIP Union Retraite, s’appuie sur les données transmises par l’ensemble des organismes de gestion de retraite supplémentaire (assurance, institution de prévoyance, mutuelle…) qui ont pleinement participé à l’élaboration de ce service.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré :

« Le déploiement du PER est un succès majeur ! Depuis son lancement il y a trois ans, plus de 6 millions de personnes bénéficient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Ce produit d’épargne retraite permet aux Français de disposer d’un produit d’épargne avantageux pour préparer leur retraite et adapté pour soutenir le financement de nos entreprises. Je me félicite également aujourd’hui du lancement du service « Mes contrats épargne retraite ». Ce nouveau service, simple et ergonomique, permettra de lutter efficacement contre la déshérence des contrats et ainsi de restituer aux épargnants le fruit de leur travail. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d’achat ».

Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, a déclaré :

« Ce service, développé par les régimes de retraite à la suite d’une initiative parlementaire de la majorité présidentielle, va permettre à chacun de mieux préparer son départ à la retraite et d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités n’ayant pas connaissance de leurs droits. J’invite tous les Français à consulter ce service, et plus globalement, à faire valoir leur droit à l’information en matière de retraites. »

>> Télécharger les chiffres du déploiement du PR au 30 juin 2022

>> Dossier de presse Information épargne retraite Service en ligne (octobre 2022)

Gouvernance responsable des entreprises : remise du rapport de la mission Rocher à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire

2021-10-19T00:00:00+02:00

[Vidéo] Remise du rapport Rocher à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire, le 19 octobre 2021

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Le rapport Rocher a pour objectif de dresser les voies et moyens vers une gouvernance qui reflète mieux la responsabilité sociétale croissante des entreprises, avec 14 actions et mesures concrètes. Ce rapport, commandé par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire en mai 2021, s’est voulu lucide sur les causes pouvant expliquer des incompréhensions, des blocages, voire des oppositions, afin de proposer des recommandations opérationnelles. La DG Trésor a accompagné le groupe Rocher dans l’organisation des travaux, a mis son expertise au service de la mission et a rempli le rôle de rapporteur.

Le retour d’expérience du groupe Rocher, premier groupe international français à avoir adopté la qualité de société à mission, et les échanges menés lors de plus de 150 auditions d’experts, de chefs d’entreprises et d’acteurs engagés en faveur d’une économie responsable et solidaire ont enrichi les réflexions de Bris Rocher pour établir un état des lieux des dispositifs existants tout en offrant des perspectives d’évolution de la qualité de société à mission. Cette dernière, instaurée par la loi Pacte en 2019, entérine le rôle sociétal grandissant des entreprises.

14 propositions

Dans cette optique, le rapport envisage 14 propositions en vue de faciliter l’appropriation par le plus grand nombre des nouveaux dispositifs liés à la loi Pacte en sensibilisant davantage les acteurs de la vie économique, de crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission et de projeter ces dispositifs dans un cadre plus large, notamment européen.

Les 14 recommandations formulées se déclinent en trois axes principaux :

essaimer : faciliter l’appropriation par le plus grand nombre des dispositifs de la loi Pacte au sein du monde économique et éducatif ;
crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission de la loi Pacte afin de prévenir les risques de purpose washing et d’en accroître l’attractivité ;
renforcer l’attractivité du fonds de pérennité et promouvoir les dispositifs issus de la loi Pacte au niveau européen.

+ Lire le rapport Rocher >>

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Ressources :

Que sont les sociétés à mission ? - à lire sur le site du CEDEF

En savoir plus sur les entreprises à mission

Entrée en application du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

2020-10-12T00:00:00+02:00

Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne entre en application le 11 octobre 2020, dix-huit mois après son approbation, et alors que de nombreux États membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux de filtrage des investissements en vue de cette échéance. La France, qui était avec l’Allemagne et l’Italie, à l’initiative du Règlement européen, a anticipé ces évolutions en veillant, dès 2018, à la protection accrue de ses actifs stratégiques, en témoigne la refonte complète de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF).

L’adoption du règlement sur le filtrage des investissements dans l’UE constituait une priorité pour la France, qui a activement contribué à l’élaboration et à la promotion de ce dispositif. Sa mise en œuvre à compter du 11 octobre est ainsi l’aboutissement de réflexions et de travaux engagés dès 2017 avec l’ensemble de nos partenaires européen et la Commission, en vue de doter l’Union des moyens de mieux protéger ses infrastructures et technologies critiques. La France concentre désormais ses efforts, en lien avec ses partenaires européens, sur la mise en œuvre effective de ce texte.

Ainsi, à compter du 11 octobre 2020, le mécanisme de coopération prévu par le règlement sera pleinement opérationnel. Il permettra aux États membres et à la Commission d'échanger des informations et de partager leurs analyses des enjeux, et parfois des risques, que peuvent présenter certains projets d’investissement devant avoir lieu sur le territoire européen. A titre d’exemple, la France pourra communiquer des informations et émettre des avis sur un investissement étranger dans un autre Etat membre de l’UE et réciproquement.

La Commission assurera un rôle important dans la mise en œuvre de ce dispositif, puisqu’elle aura connaissance de toutes les informations échangées. Elle pourra également faire valoir son avis lorsqu'un investissement semble constituer une menace pour la sécurité ou l'ordre public de plus d’un Etat membre, ou lorsqu'une opération risque de porter atteinte à un projet ou un programme présentant un intérêt pour l'ensemble de l’UE, comme Horizon 2020 ou Galileo. La décision d’autoriser, ou non, un investissement étranger sur son territoire national restera néanmoins du ressort des États membres.

Ce mécanisme n’induit aucune contrainte administrative ni transmission d’informations additionnelles pour les parties prenantes, notamment les investisseurs internationaux. Il est pleinement compatible avec les délais réglementaires prévus par la procédure nationale de contrôle des investissements étrangers. Toutes les dispositions seront prises pour que la coopération européenne dans ce domaine n’affecte pas déraisonnablement les opérations de fusions-acquisitions en France, alors que la majorité des investissements étrangers constituent une opportunité pour notre économie, en particulier dans le contexte actuel.

Enfin, la France s’est montrée particulièrement active en matière de coopération bilatérale, en amont de l’entrée en application de ce texte. Dans le contexte de la crise sanitaire, et en réponse à l’appel de la Commission en mars 2020, la France a engagé des discussions régulières et nourries avec plusieurs partenaires clés parmi lesquels la Commission et plusieurs Etats membres.

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En savoir plus sur les IEF :

La DG Trésor publie son rapport d'activité 2019

2020-06-02T00:00:00+02:00

L’année 2019 a été marquée, pour la direction générale du Trésor, par une actualité internationale et européenne très dense : présidence française du G7, préparation du Brexit et élaboration des nouvelles priorités de la Commission européenne. Au plan national, c'est la loi PACTE qui a principalement mobilisée les équipes.

Ces réalisations se sont ajoutées aux missions permanentes du Trésor : conjoncture et prévision économiques, gestion de la dette de l’État, propositions de réformes sectorielles, défense des positions françaises en matière commerciale et financière, aide publique au développement, soutien à l’internationalisation des entreprises françaises et approfondissement des relations économiques avec les pays développés comme émergents.

Les perspectives pour l'année 2020 sont marquées par la crise sanitaire et économique en cours, liée à l’épidémie de Covid-19. La DG Trésor travaille à la mise en place des mesures de soutien à l'économie et à la préparation d’un plan de relance qui devra intégrer les différents impératifs, notamment la transition écologique et énergétique.

+ Télécharger le rapport complet de la DG Trésor >>

Sommaire du rapport annuel 2019 de la DG Trésor :

[Téléchargez le rapport par partie]

Édito : regards croisés d'Odile Renaud-Basso, directrice générale du Trésor, et de Bertrand Dumont, directeur général adjoint du Trésor [Télécharger ici]
La direction générale du Trésor et la crise du Covid-19 [Télécharger ici]
La DG Trésor en bref (missions ; organisation ; actions de modernisation) [Télécharger ici]
Promouvoir les intérêts économiques de la France et de l’Europe (Défendre les intérêts de l’économie française et assurer son financement dans les meilleures conditions ; Une action internationale dédiée à la défense et à la promotion des intérêts français dans une Europe forte, dans un contexte de très fortes tensions commerciales) [Télécharger ici]
Agir pour une Europe plus protectrice et plus verte (Conjoncture en zone euro : un ralentissement déjà palpable en 2019 ; Les défis de la nouvelle Commission européenne : permanence des enjeux dans un monde nouveau ; Brexit : vers un retrait ordonné du Royaume-Uni) [Télécharger ici]
Climat, numérique, compétitivité : l’urgence de préparer l’avenir (Répondre à l’urgence climatique à tous les niveaux ; Accompagner la révolution numérique ; Améliorer la compétitivité de la France, une priorité du Trésor) [Télécharger ici]

Publication du décret et de l’arrêté relatifs aux investissements étrangers en France : une procédure plus simple, claire et rapide

2020-01-02T00:00:00+01:00

Ces textes apportent de nombreuses modifications au cadre juridique du contrôle des investissements. En particulier, le seuil de participation déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est désormais abaissé à 25% et de nouveaux secteurs entrent dans le champ du contrôle : la presse écrite et les services de presse en ligne d’information politique et générale, la sécurité alimentaire, le stockage d’énergie et les technologies quantiques. Par ailleurs, l’investisseur devra, dès la demande, faire connaitre ses liens avec des États ou des organismes publics étrangers. Ces liens pourront participer au refus d’accorder une autorisation d’investissement. La procédure devient plus simple, plus claire et plus rapide.

Concrètement

Avec une première réponse en 30 jours, la procédure garantit un cadre juridique attractif pour les investisseurs internationaux ;

Les entreprises françaises peuvent interroger l’administration sur la sensibilité de leurs activités ;

Le seuil de participation contrôlé est abaissé à 25% (contre 33%) ;

De nouveaux secteurs sont protégés, conformément aux standards de l’UE : presse écrite et numérique, sécurité alimentaire, technologies critiques. En particulier, le stockage d’énergie et les technologies quantiques entrent dans le champ du contrôle ;

Les investisseurs doivent signaler leurs liens avec un gouvernement étranger ;

Les décisions du ministre de l'Économie peuvent être prononcées sous astreinte (max 50 000€ / jour) ;

La procédure interviendra plus tôt dans le cadre des procédures de fusion-acquisition, les responsabilités seront clarifiées

Les mesures d’application de la loi PACTE entrent en vigueur immédiatement, tandis que les mesures applicables aux demandes d’autorisation entreront en vigueur au 1er avril 2020.

Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

La publication de ces textes permet d'achever la réforme du contrôle des investissements menée par la DGTrésor dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.

Crédit photo : Arnaud Bouissou / Terra

Les investissements étrangers en France

2019-09-12T00:00:00+02:00

En partie inscrit dans la loi PACTE ce dispositif d’autorisation préalable a été réformé afin de maintenir l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers, tout en améliorant les moyens de préserver les intérêts stratégiques de la Nation.

Cette réforme s’inscrit dans une tendance générale de renforcement des dispositifs de contrôle des investissements étrangers à travers le monde, par nos partenaires (États-Unis, Allemagne notamment) et qui a abouti au niveau européen à l’adoption du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements étrangers en Europe entré en vigueur mi-2019.

Les trois axes de la réforme

Mieux prévenir ou sanctionner les manquements. Le législateur a confié au ministre chargé de l’économie de nouveaux pouvoirs de police et de sanction, pouvant être exercés lorsqu’un investissement a été réalisé sans autorisation préalable ou en méconnaissance des conditions fixées pour l’autoriser.
Protéger les secteurs d’avenir. Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étrangers, la liste des secteurs concernés par le contrôle IEF a été étendue à certains secteurs d’avenir.
Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entrent dans le champ du contrôle.
Ce renforcement réglementaire ne se fait pas au détriment de l’attractivité de l’économie française pour les investisseurs internationaux. Il comporte ainsi un volet de simplification : jusqu'à présent, seul l'investisseur étranger pouvait saisir l'administration d'une demande d'autorisation. Désormais, les entreprises faisant l'objet d'un projet d'investissement pourront également demander une autorisation préalable, dans des conditions qui seront précisées par arrêté.
Accroître la transparence du contrôle IEF.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les principales statistiques relatives au contrôle IEF (nombre de dossiers traités par la DG Trésor, origine des investisseurs, secteurs ciblés) sont rendues publiques et également communiquées au Parlement.

Les investissements étrangers

Crédit illustration stock.adobe.com

Consultation publique sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux sociétés à mission

2019-07-22T00:00:00+02:00

Notice de la consultation

La présente consultation vise à recueillir l'avis des parties prenantes et des personnes intéressées sur l'ensemble du projet de décret, sur le fond comme sur la forme. En ce qui concerne la forme de la participation, les personnes souhaitant participer peuvent librement modifier le projet de texte, en changements apparents et en justifiant des modifications en commentaires, ou simplement commenter le projet de manière argumentée.

Sur le fond, des commentaires sur les sujets suivants seraient particulièrement utiles :

La périodicité de la vérification ;
Le contenu et le nombre de diligences effectuées par l’OTI, notamment auprès des parties prenantes ;
Le contenu de la motivation et de la conclusion de l’avis de l’OTI.

Les observations et commentaires peuvent être envoyés à l’adresse suivante : pierre.rohfritsch@dgtresor.gouv.fr. La consultation est ouverte jusqu'au 27 août 2019.

Présentation du projet de décret en Conseil d’État

Les nouvelles dispositions relatives à la société à mission, issues de l’article 176 de la loi PACTE, comprennent deux références différentes à un décret en Conseil d’État : la première concerne le rôle de l’organisme tiers indépendant (OTI), mentionné de la même manière à la quatrième condition des nouveaux articles L. 210-10 du code de commerce et L. 110-1-1 du code de la mutualité (I) ; la seconde, située à la cinquième condition du seul article L. 210-10 du code de commerce, concerne la déclaration de la qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce (II).

La vérification par un OTI (I) fait partie des conditions à remplir pour qu’une société puisse faire publiquement état de la qualité de société à mission. La loi demande en effet à ce que « l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux » fasse l’objet « d’une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités et une publicité définies par décret en Conseil d’État. ». Le décret en Conseil d’État doit donc porter sur les modalités (I.A) et la publicité (I.B) de la vérification.

En ce qui concerne les modalités de la vérification (I.A), le projet de décret prévoit, dans son article 4, les précisions suivantes :

Dans son I., des informations relatives aux OTI autorisés à effectuer cette vérification ;
Dans son II., les modalités de désignation des OTI par la société, notamment en ce qui concerne le responsable de cette désignation, la durée et la périodicité de la mission de vérification ;
Dans son III., les diligences que doit effectuer l’OTI pour assurer sa mission de vérification ;
Dans son IV., le contenu de l’avis de l’OTI, notamment en ce qui concerne sa motivation et sa conclusion.

En ce qui concerne la publicité de la vérification (I.B), le projet de décret prévoit, au sein du V. de l’article 4, que l’avis le plus récent de l’OTI soit publié sur le site internet de la société.

En ce qui concerne la déclaration de la qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce (II), le projet de décret complète les dispositions du code de commerce relatives aux obligations de déclaration des sociétés dans le cadre de leurs demandes d’immatriculation et d’inscriptions modificatives, pour inclure la qualité de société à mission. La disposition fixant les renseignements d'identification des personnes morales de droit privé figurant au répertoire SIRENE tenu par l'INSEE est complétée pour que cette qualité y soit également mentionnée.

Semaine de l'épargne salariale 2019 : les nouvelles mesures à destination des TPE/PME

2019-03-27T00:00:00+01:00

L'édition 2019 de la semaine de l’épargne salariale se déroule du 25 au 29 mars. Comme chaque année, cet événement est l'occasion de mettre à l’honneur le partage de la valeur entre l’entreprise et les salariés. Mais cette année plus encore, l’épargne salariale est au centre de l’actualité. Deux textes législatifs, la loi de financement de la Sécurité sociale et la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte), sont en effet venus favoriser substantiellement les différents dispositifs.

Ces grandes réformes visent un objectif de déploiement des accords d’intéressement, de participation et des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises, particulièrement les petites qui en sont bien souvent dépourvues.

En effet, une minorité de salariés bénéficie de l’épargne salariale : seulement 17% d’entre eux ont eu accès à au moins un dispositif dans les entreprises de moins de 50 salariés alors qu’ils sont près de 91% dans les entreprises de plus de 250 salariés. L’objectif est simple : qu’au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes puissent bénéficier d’un dispositif de partage de la valeur en 2020 contre 1,4 million aujourd’hui.

TPE/PME : nouvelles mesures pour favoriser l'épargne salariale

C’est pourquoi le Gouvernement a choisi de supprimer le forfait social, contribution à la charge de l’employeur lorsqu’il souhaite faire bénéficier ses salariés de dispositifs d’épargne salariale. Effective depuis le 1^er janvier 2019, sa suppression permet aux chefs d’entreprises de moins de 250 salariés de ne payer aucune contribution patronale lors de la mise en place d’un accord d’intéressement. Dans le même temps, toute entreprise employant moins de 50 salariés et ayant mis en un accord de participation volontaire ou un plan d’épargne salariale (incluant l’abondement versé au salarié) bénéficie également de la suppression du forfait social.

En complément de cette suppression, des accords d’intéressement et de participation « clés en mains » pourront aider les TPE/PME à mettre en place des accords d’épargne salariale. Ils sont disponibles en ligne sur travail-emploi.gouv.fr. Les branches seront également encouragées à négocier des accords types que les TPE/PME pourraient facilement s’approprier. Ces accords types permettront aux PME qui ne disposent pas de services spécialisés d’opter, si elles le souhaitent, pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité.

La Semaine de l’épargne salariale, conduite pour la troisième fois en 2019 par une trentaine de partenaires et placée sous l’égide de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Association française de gestion financière (AFG), la Direction générale du Travail, la Direction générale du Trésor et La Finance pour tous, poursuit deux objectifs :

Faire comprendre, de façon objective, claire et pratique, les atouts de ces dispositifs ;
Encourager les entreprises à mieux communiquer auprès de leurs salariés et convaincre celles qui n’en disposent pas encore de rejoindre les dispositifs.

[VIDÉO #1] Entreprises, les experts de la DG Trésor et du Ministère du Travail répondent à vos questions sur l'épargne salariale

[VIDÉO #2] Salariés, les experts de la DG Trésor et du Ministère du Travail répondent à vos questions sur l'épargne salariale

Aller plus loin :

Lettre Trésor-Eco n° 226

2018-09-05T00:00:00+02:00

Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018 comporte des dispositions touchant à la création et la croissance des entreprises, au financement, à l'innovation, aux procédures de restructuration des entreprises, ainsi qu'à la participation des salariés aux résultats des entreprises. Le travail d'évaluation d'un tel texte cherche d'abord à apprécier ex ante les conséquences des dispositions pour lesquelles la littérature économique dispose de résultats, sur la base de modèles ou de ce qui a pu être observé pour des réformes similaires, en France ou chez nos voisins.

#BercyFinEx Bercy Financements Export "Conquête de l’international"

2018-03-08T00:00:00+01:00

L’édition 2018 de Bercy Financements Export (BFE) met à l’honneur les réformes du financement et de l’accompagnement à l’export, élaborées dans le cadre du volet international du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), pour favoriser la conquête de marchés à l'international par les PME.

Habituellement organisé sur une demi-journée, l’évènement se déroule cette année sur une journée entière. Une session plénière présente la PAC 2018, les réformes du financement export et plusieurs témoignages d’entreprises. L’après-midi ce sont des ateliers thématiques, consacrés à certains outils financiers publics (dont vous trouverez les présentations ci-dessous), et des entretiens « B2Bercy » (créneaux de 20 minutes au cours desquels les entreprises peuvent bénéficier de conseils personnalisés de la part de la direction générale du Trésor et de BPIfrance Assurance Export).

La carte PAC 2018

Politique d'aide projet les cartes 2018

Grâce aux Prêts du Trésor et au FASEP (Fonds d’Études et d’Aide au Secteur Privé), la France participe au financement, dans de nombreux pays émergents, de projets (infrastructures dans les domaines de l’eau, de l’énergie et des transports, formation professionnelle, technologies vertes innovantes, etc.), dont la réalisation fait appel à l’expertise et au savoir-faire français. Ces projets s’inscrivent dans le cadre définit par l’Arrangement OCDE pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Les cartes présentant les géographies d’intervention pour chacun des outils sont téléchargeables ci-dessous.

Télécharger les cartes prêts du Trésor et Fasep 2018

Financements export : bilan 2017 et perspectives 2018

La direction générale du Trésor présente le panorama des différents outils d’intervention publique ; le bilan 2017 du financement export ; les évolutions du dispositif en 2017 ; et les perspectives 2018 de la politique d'assurance crédit et de la politique d'aide projet.

Télécharger le bilan 2017 et les perspectives 2018

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Crédit photo Patrick Bagein, SG, SEP 1D,