Les investissements étrangers en France
Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, les investissements étrangers (IEF) sont soumis à une procédure d’autorisation préalable.
En partie inscrit dans la loi PACTE ce dispositif d’autorisation préalable a été réformé afin de maintenir l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers, tout en améliorant les moyens de préserver les intérêts stratégiques de la Nation.
Cette réforme s’inscrit dans une tendance générale de renforcement des dispositifs de contrôle des investissements étrangers à travers le monde, par nos partenaires (États-Unis, Allemagne notamment) et qui a abouti au niveau européen à l’adoption du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements étrangers en Europe entré en vigueur mi-2019.
Les trois axes de la réforme
- Mieux prévenir ou sanctionner les manquements. Le législateur a confié au ministre chargé de l’économie de nouveaux pouvoirs de police et de sanction, pouvant être exercés lorsqu’un investissement a été réalisé sans autorisation préalable ou en méconnaissance des conditions fixées pour l’autoriser.
- Protéger les secteurs d’avenir. Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étrangers, la liste des secteurs concernés par le contrôle IEF a été étendue à certains secteurs d’avenir.
Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entrent dans le champ du contrôle.
Ce renforcement réglementaire ne se fait pas au détriment de l’attractivité de l’économie française pour les investisseurs internationaux. Il comporte ainsi un volet de simplification : jusqu'à présent, seul l'investisseur étranger pouvait saisir l'administration d'une demande d'autorisation. Désormais, les entreprises faisant l'objet d'un projet d'investissement pourront également demander une autorisation préalable, dans des conditions qui seront précisées par arrêté. - Accroître la transparence du contrôle IEF.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les principales statistiques relatives au contrôle IEF (nombre de dossiers traités par la DG Trésor, origine des investisseurs, secteurs ciblés) sont rendues publiques et également communiquées au Parlement.
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