Union-Europeenne

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Règlement des litiges investisseur-Etat « intra-européens » dans le cadre du Traité sur la Charte de l’Energie (informations à destination des entreprises)

Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Komstroy" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 septembre 2021 à propos de l’application intra-européenne du mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE)... Lire la suite

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Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

L'accord organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, en application de l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021.... Lire la suite

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Initiative conjointe de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la France pour renforcer le Digital Markets Act européen

En marge du Conseil compétitivité du 27 Mai 2021, les ministres de l’économie français, allemands et néerlandais ont publié conjointement une série de propositions pour renforcer le Digital Markets Act (DMA) en demandant davantage de flexibilité et des mesures au cas par cas pour mieux s’attaquer aux pratiques évolutives des géants du numérique.... Lire la suite

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Sélection de candidats pour la constitution d’une liste européenne de panélistes et d'experts pour le règlement des différends au titre des accords commerciaux de l'Union

La direction générale du Trésor organise un appel à candidature pour constituer une liste de candidats que la France présentera à la Commission européenne afin de constituer une réserve de panélistes et d’experts pouvant être désignés dans le cadre des procédures de règlement des différends prévues par les accords commerciaux de l’Union, y compris l’accord de commerce et de coopération entre l’Uni... Lire la suite

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Possibilité de report d’un an de l’obligation d’établissement des rapports financiers annuels au format électronique dit ESEF

En concertation avec la place, et compte tenu du contexte exceptionnel, la direction générale du Trésor et la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne se sont mobilisées en faveur du report optionnel d’un an de l’obligation, prévue par la Directive Transparence, d’établissement des rapports financiers annuels au format ESEF pour l’ensemble des émetteurs dont les titres s... Lire la suite

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Investissements directs étrangers (IDE) en Indonésie

Le stock d’IDE de l’Indonésie a connu une décrue en passant d’une moyenne 2012-2017 de 25% du PIB à 20,5 % du PIB en 2019, malgré des flux d’investissements dynamiques (plus de 20 Mds USD entrant sur les 3 dernières années). L’industrie demeure le secteur attirant le plus les investisseurs étrangers contrairement au secteur de l’extraction de ressources naturelles, où la règlementation impose une... Lire la suite

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Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW)

La Paris Arbitration Week (PAW) 2020 a organisé un wébinaire sur le statut juridique des traités bilatéraux d'investissements (TBI) intra-européens après l'arrêt "Achmea" rendu en 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne.... Lire la suite

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Brèves de l'ASEAN semaine 25 (2020)

FAITS SAILLANTS : L’Indonésie émet pour 2,5 Mds USD d’obligations souveraines islamiques vertes | La Thaïlande adopte un programme de plus de 700 M USD pour la promotion du tourisme domestique | L’UE mobilisera des dons et prêts de 443 M EUR pour aider le Cambodge à combattre l’épidémie de Covid-19 et en atténuer les impacts socio-économiques... Lire la suite

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Brèves économiques régionales d’Afrique de l’Ouest (hors Nigéria-Ghana) n°355

Zoom sur l’insécurité alimentaire en Afrique de l’Ouest dans le contexte de la pandémie de COVID-19... Lire la suite

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Invitation à contribuer - consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements au sein de l'Union européenne

Le 26 mai 2020, la Commission européenne (DG FISMA) a lancé une consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Entreprises, fédérations professionnelles, organisations syndicales, acteurs de la société civile, citoyens, n'hésitez pas à y contribuer!... Lire la suite