La revue par les pairs du PCN français

Les États adhérents aux Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales doivent établir un Point de Contact National afin de promouvoir et veiller au respect des Principes Directeurs notant en traitant des "saisines" contre des entreprises multinationales.

• Les Lignes directrices de procédure de mise en oeuvre des Principes directeurs exigent des PCN qu’ils fonctionnent conformément aux critères essentiels de visibilité, accessibilité, transparence et responsabilité. De plus, elles établissent des principes généraux qui recommandent aux PCN de traiter les circonstances spécifiques d’une manière qui soit impartiale, prévisible, équitable et conforme aux Principes directeurs.
• Afin de veiller au respect de leur mandat et dans un objectif d'équivalence fonctionnelle des PCN, l'OCDE a mis en place des revues par les pairs des PCN. Les PCN examinateurs évaluent les performances du PCN examiné et sa conformité avec les critères et les principes définis par les Lignes directrices de procédures des Principes directeurs. Les Etats membres du G7 se sont portés volontaires pour réaliser en priorité la revue par les pairs de leurs PCN. En juin 2021, sur les 50 Etats adhérents aux Principes directeurs, 16 Etats avaient réalisé la revue par les pairs de leur PCN (ici).
• La revue par les pairs du PCN français a été réalisée entre 2017 et 2018. Elle menée par une équipe d’évaluateurs composée des PCN de la Belgique, du Maroc et du Canada, ainsi que de représentants du secrétariat de l’OCDE. La visite sur place s’est déroulée à Paris les 20 et 21 avril 2017. Le processus s'est conclu par la publication par l'OCDE du Rapport de revue par les pairs en 2018 puis par communiqué de suivi en mars 2019.

Conclusion de la revue par les pairs du PCN français, rapport de 2018

"Le PCN français réalise efficacement son mandat de promouvoir les Principes directeurs, de répondre aux demandes d’informations et de traiter les circonstances spécifiques. Il est performant dans ses actions et réactif auprès des parties prenantes. En outre, il évolue en permanence en fonction de ses expériences et apprentissages, comme en témoignent les modifications apportées à son Règlement intérieur, notamment au niveau de sa procédure de traitement des circonstances spécifiques et du renforcement du dialogue avec les parties prenantes, de même que l’allocation de ressources humaines accrues dédiées aux travaux du PCN ou encore la négociation de partenariats avec des acteurs clés".

OCDE (2018), OCDE Principes Directeurs de l’OCDE a l’intention des Entreprises multinationales, Rapport sur la revue par les pairs du point de contact national, France

A l’issue de leurs observations, les PCN évaluateurs ont adressé une liste exhaustive de huit recommandations au PCN français. Trois d’entre elles portaient sur le volet institutionnel, deux concernaient le volet promotionnel et trois autres portaient sur le traitement des saisines. Ces recommandations figurent dans le rapport établi par l'OCDE.

Le PCN français a pris en compte les recommandations de ses Pairs

• Le PCN français a présenté à l’OCDE en décembre 2018 les différentes actions qu’il a menées afin de mettre en œuvre les recommandations de ses pairs.
• Le PCN français a présenté le bilan de sa revue par les pairs à ses parties prenantes lors d’une rencontre avec la société civile organisée le 30 janvier 2019 puis lors de sa Réunion Annuelle d'Information du 9 avril 2019. 
• Le PCN a publié un communiqué du PCN du 26 mars 2019 détaillant les actions menées suite à la revue par les pairs.
• Le PCN français conclut le suivi de sa revue par les pairs avec la révision de son règlement intérieur

Parmi les actions conduites suite à la revue par les pairs, le PCN a révisé son règlement intérieur le 5 février 2019. Cette révision a pour but, d’une part d’accroître la transparence sur le déroulement de la procédure de saisine du PCN, et d’autre part d’inclure la prévention des conflits d’intérêt, ce afin de répondre aux recommandations de la revue par les pairs. En particulier,  un sous-titre « Transparence, impartialité et prévention d’éventuels conflits d’intérêt » a été ajouté au règlement intérieur qui comporte désormais un article qui formalise la pratique du déport volontaire d'un membre du PCN en cas d’apparence de conflit d’intérêt ou de conflit d’intérêt afin de garantir l’impartialité dans le traitement des circonstances spécifiques (article 41).

"L’impartialité est un des critères de traitement des circonstances spécifiques fixés par les Lignes directrices de procédure des Principes directeurs (cf. article 2). Un membre concerné ou tout autre membre du PCN signale au cas par cas toute apparence de conflit d’intérêt ou conflit d’intérêt qui risquerait d’induire un manque d’impartialité susceptible d’impacter le traitement d’une circonstance spécifique. Le membre concerné apprécie si sa présence est de nature à être préjudiciable à l’impartialité du traitement de la circonstance spécifique ou s’il convient de se déporter. Le président du PCN peut organiser une discussion sur les cas d’apparence de conflit d’intérêt lorsqu’il estime que les circonstances le nécessitent".

Article 41 du règlement intérieur du PCN

Retrouvez:

• Le rapport de revue par les pairs du PCN français     FR
• Pour en savoir plus sur le suivi des recommandations de la revue par les pairs du PCN français    FR
• Pour en savoir plus sur les revues par les pairs des PCN : Site de l'OCDE