Les quarante-six États adhérant aux Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales doivent établir un Point de Contact National afin de promouvoir et veiller au respect des Principes Directeurs en traintant les "plaintes" contre les entreprises.

Les procédures de mise en oeuvre des Principes directeurs exigent des PCN qu’ils fonctionnent conformément aux critères essentiels de visibilité, accessibilité, transparence et responsabilité. De plus, les principes généraux applicables aux circonstances spécifiques recommandent que les PCN traitent les circonstances spécifiques d’une manière qui soit impartiale, prévisible, équitable et conforme aux Principes directeurs.

Dans ce cadre, les pairs du PCN évaluent la conformité avec les critères essentiels et les Lignes directrices de procédures des Principes Directeurs du PCN. La revue par les pairs du PCN français a été menée par une équipe d’évaluateurs composée de représentants des PCN de la Belgique, du Maroc et du Canada, ainsi que trois représentants du secrétariat de l’OCDE. La visite sur place s’est déroulée à Paris les 20 et 21 avril 2017.

 

Le PCN français réalise efficacement son mandat de promouvoir les Principes directeurs, de répondre aux demandes d’informations et de traiter les circonstances spécifiques. Il est performant dans ses actions et réactif auprès des parties prenantes.

OCDE (2018), OCDE Principes Directeurs de l’OCDE a l’intention des Entreprises multinationales, Rapport sur la revue par les pairs du point de contact national, France

 

 

Retrouvez:

- Le rapport sur la revue par les pairs du PCN national [FR - ENG]

- Le suivi des recommandations

 

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