Comment saisir le PCN français ?

Outre la promotion des normes internationales de la conduite responsable des entreprises (CRE) et de la RSE, les Points de contact nationaux (PCN) ont pour mission de répondre aux questions posées sur l’effectivité des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Ils traitent alors des "circonstances spécifiques" et agissent en tant qu'instance de réglement non-juridictionnel des différends. Ils offrent une plateforme de dialogue aux parties afin de contribuer à règler les questions posées par les plaignants sur les enjeux et les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux des activités des entreprises et de leurs relations d'affaires et sur le devoir de diligence des entreprises y compris dans les chaînes d'apprivisionnement mondiales.

Qui peut saisir le PCN ?

Toute personne, organisation ou collectivité qui estime que les agissements ou les activités d'une entreprise multinationale enfreignent ces Principes directeurs peut officiellement demander l'examen d'une "circonstance spécifique" par le PCN du pays où l'entreprise multinationale a son siège ou par le PCN du pays où les faits ont lieu. Il peut s'agir par exemple d'un syndicat français, étranger ou international, d'un collectif de travailleurs, d'une organisation non-gouvernementale, d'une association, d'élus locaux, de citoyens. Plusieurs plaignants peuvent déposer une même circonstance spécifique conjointement. 

Comment déposer la saisine?

Pour déposer une saisine devant le PCN français, il convient d'adresser un courriel à l'adresse  du PCN français ( pointdecontactnational-France@dgtresor.gouv.fr ) ou un courrier à l'adresse suivante : Secrétariat du PCN français, Direction générale du Trésor, Télédoc 203, 139 rue de Bercy, 75012 Paris.

La circonstance spécifique doit répondre à des critères de forme prévus par l’article 16 du règlement intérieur du PCN. La saisine doit donc indiquer l’identité de l’entreprise visée (nom exact de l’entreprise, adresse et coordonnées) ainsi que l’identité et les coordonnées du plaignant. Elle doit également détailler les faits reprochés à l’entreprise et mentionner les recommandations des Principes directeurs de l’OCDE qui ne seraient pas correctement mis en oeuvre.

La circonstance spécifique doit répondre à des critères de recevabilité prévus par les articles 18, 22, 23, 24, 25 et 26 du règlement intérieur du PCN qui reflétent les Lignes directrices de procédure procédure des Principes Directeurs établies par l'OCDE.

Le PCN propose un formulaire type facilitant la présentation d'une circonstance spécifique.

Comment fonctionne la procédure?

Les Lignes directrices de procédure des Principes Directeurs de l’OCDE prévoient que les Points de Contact Nationaux (PCN)contribuent à la résolution des questions soulevées par la mise en oeuvre des Principes directeurs dans des circonstances spécifiques de manière impartiale, prévisible, équitable et compatible avec les principes et les normes énoncés dans les Principes directeurs.

Le PCN français examine les circonstances spécifiques dont il est saisi selon les critères prévus son règlement intérieur (NCP Bylaws) et par les lignes directrices de procédure des Principes directeurs de l'OCDE (OECD Guidelines for multinational entreprises). L’action du PCN repose sur un mécanisme volontaire et non judiciaire de règlement des différends en vertu duquel le PCN offre aux parties une plateforme de dialogue (bons offices, médiation) s’il estime que ceci pourrait contribuer favorablement à la résolution des questions soulevées et renforcer l’effectivité des Principes directeurs. Lorsque cela est nécessaire, il coordonne son action avec ses homologues au sein du réseau des PCN de l'OCDE.

Le PCN français propose des fiches explicitant cette procédure (voir ci-dessous).