Circonstance spécifique "Air France aux Etats-Unis"
Le PCN a décidé de publier un communiqué d'étape à la date du 5 mai 2025 pour rendre compte de l'avancée de la procédure....
PCN-France
Le Point de Contact National français de l'OCDE pour la conduite responsable des entreprises
Le PCN français assure la promotion des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et la conduite responsable des entreprises. Le PCN français peut être saisi pour examiner des cas d'allégation de non-respect de ces Principes directeurs. Il agit alors en tant qu'instance non-juridictionnelle de règlement des différends : il offre aux parties une plateforme de dialogue en vue de contribuer à résoudre leurs différends sur l'effectivité des Principes directeurs.
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Circonstance spécifique SHEIN
Communiqué intermédiaire du Point de contact national français....
Découvrez le PCN français
Le Point de contact national français pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales est, depuis sa création en 2000, une instance tripartite rassemblant des représentants de 6 syndicats français, des entreprises et de plusieurs administrations. Son activité est coordonnée par la Direction générale du Trésor qui assure sa présidence et son secrétariat. La Direction générale du Trésor est compétente pour la conduite responsable des entreprises qui relève du groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises du Comité de l'Investissement.
- Découvrez sa composition et ses missions.
- La revue par les pairs du PCN français.
- Les rapports d'activités du PCN français
- Les PCN et l'OCDE.
- Le réglement intérieur du PCN français / French NCP Bylaws
Qui peut saisir le PCN français ?
Toute personne, organisation ou collectivité qui estime que les agissements ou les activités d'une entreprise multinationales enfreignent ces Principes directeurs peut officiellement déposer une circonstance spécifique auprès du PCN Français. Il est compétent concernant les activités d'entreprises françaises, et de leurs relations d'affaires, en France et dans le monde ainsi que les activités d'entreprises multinationales en France. Les PCN forment un réseau comprenant les 52 États adhérent aux Principes directeurs. Les Principes directeurs s'appliquent sur le territoire de ces 52 États et aux activités internationales des entreprises y ayant leur siège. Les PCN coordonnent leurs actions dans le traitement des circonstances spécifiques.
Où et comment déposer une saisine ?
- Par voie électronique en adressant un courriel à l'adresse du PCN (pointdecontactnational-France@dgtresor.gouv.fr)
- Par courrier à l'adresse suivante : Secrétariat du PCN français, Direction générale du Trésor, 139 rue de Bercy, 75012 Paris.
- Plus d'informations sur comment déposer une saisine.
Les circonstances spécifiques du PCN français
En tant qu’instance de règlement non juridictionnel, le PCN français offre une plateforme de dialogue aux parties afin de contribuer à résoudre les différends liés à l’application des normes de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises. Il publie ses décisions. Découvrez la procédure de circonstance spécifique du PCN français et ses décisions dans les cas d’espèce.- Comment saisir le PCN français ?
- Décisions du PCN français dans les circonstances spécifiques
- Tableau de bord des circonstances spécifiques du PCN français
- Informations de l’OCDE sur le traitement des circonstances spécifiques
- Le traitement d'une circonstance spécifique par le PCN français: schéma explicatif
- Rapport Rana Plaza : la conduite responsable des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement textile-habillement mondiales
La promotion de la conduite responsable des entreprises
Autre mission essentielle confiée par l'OCDE aux PCN : la promotion des Principes directeurs de l'OCDE et des normes de l’OCDE pour la conduite responsable des entreprises y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Découvrez les activités de promotion que le PCN français mène tout au long de l’année, ses réunions annuelles d’information, ses rapports d’activité et ses publications. Retrouvez son rapport Rana Plaza.- Promotion de la Conduite Responsable des Entreprises
- Réunions Annuelles d’Information du PCN
- Publications du Secrétariat du PCN français
- Rapport Rana Plaza : la conduite responsable des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement textile-habillement mondiales
- Les rapports d'activité du PCN français
Les ressources de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises
Découvrez toutes les normes et les outils développés par l'OCDE en synergie avec l’action des PCN : les Principes directeurs, le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence, les guides sur le déploiement sectoriel de la conduite responsable des entreprises, les forums pluripartite sur la CRE, les projets OCDE-OIT-ONU financés par l'Union Européenne, l'alignement des initiatives industrielles avec les normes de l'OCDE, etc.- Les Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
- La consultation publique sur le bilan des Principes directeurs
- Guide général de l'OCDE sur le devoir de diligence
- Déploiement de la Conduite Responsable des Entreprises
- Rapports annuel 2023 de l’OCDE sur la CRE
- Les projets sur la CRE en Amérique latine et en Asie (UE-OCDE-OIT-ONU)
Contact
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Secrétariat du PCN français, Représentation permanente de la France à l'OCDE, 5 rue Oswaldo Cruz, 75016 Paris
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+33 1 43 17 58 25
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Ressources de l'OIT pour la conduite responsable des entreprises
L'Organisation Internationale du Travail a pour vocation de promouvoir la justice sociale, les droits de l'homme et les droits au travail reconnus internationalement. La Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la Déclaration de l'OIT de 1998 font partie intégrante des Principes directeurs de l'OCDE. Le PCN français encourage les entreprises à respecter ces normes et à utiliser les outils que l'OIT met en place pour les y aider.- Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale
- Déclaration de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail de 1998
- NORMLEX: l'outil pour retrouvez tous les standards en droit international du travail, les lois nationales en matière de droit du travail et de sécurité sociale
- L'Unité des entreprises multinationales et de l'engagement auprès des entreprises de l'OIT
- Dialogue entre entreprises et syndicats : l'OIT comme médiateur des conflits entre les entreprises multinationales et les représentants des travailleurs
- ILO HelpDesk : l'outil pour les entreprises et les travailleurs afin de respecter les normes internationales du travail
Liens pratiques
- launch Les Principes Directeurs de l'OCDE
- launch Les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2011)
- launch Le Plan National d'Action pour les entreprises et les Droits de l'homme (avril 2017)
- launch Loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
- launch Forum Mondial sur les entreprises et les droits de l’homme des Nations Unies
