Covid-19 | Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire : mise à jour de la FAQ
La présente Foire aux questions (FAQ) présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.... Lire la suite