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Prorogation en 2023 de la mesure d’abaissement temporaire du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé

Rédigé par : DG Trésor

Bruno Le Maire et Olivier Becht ont annoncé dans un communiqué que la mesure temporaire d’abaissement du seuil de détention des droits de vote dans les entreprises françaises cotées déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France sera prorogée jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, le contexte économique actuel ne permet pas d’écarter les risques pour la sécurité nationale liés à des... Lire la suite

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Publication des lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France

Rédigé par : DG Trésor

A l’initiative de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la loi PACTE a permis de compléter le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux éconmiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissemen... Lire la suite

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Consultation publique sur les lignes directrices 2022 du contrôle des investissements étrangers en France

Rédigé par : DG Trésor

La DG Trésor lance une consultation publique pour l’élaboration des lignes directrices du contrôle des investissements étrangers en France.... Lire la suite

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Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021

Rédigé par : DG Trésor

Le premier rapport d’activité de la direction générale du Trésor sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) contient les principales données statistiques et retrace les évolutions de la politique de contrôle IEF en 2021.... Lire la suite

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IEF | Publication des dossiers types pour le dépôt des demandes d’examen préalable ou d’autorisation, au titre du contrôle IEF

Rédigé par : DG Trésor

Pour accroître toujours plus la lisibilité et la transparence du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, des dossiers-types sont maintenant publiés sur le site de la direction générale du Trésor et mis à disposition des usagers souhaitant déposer un dossier au titre de la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers en France.... Lire la suite

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Bruno Le Maire et Franck Riester annoncent la prolongation d’un an de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10%

Rédigé par : DG Trésor

Bruno Le Maire et Franck Riester ont rappelé dans un communiqué de presse ce jour que les deux mesures de renforcement du mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France prises en avril 2020 ont montré leur efficacité pour protéger les intérêts nationaux pendant la crise sanitaire, tout en préservant l’ouverture du marché français aux investisseurs étrangers.... Lire la suite

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Les activités de R&D portant sur les technologies de production d'ENR sont désormais éligibles au contrôle IEF

Rédigé par : DG Trésor

Afin d’adapter le dispositif français de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) aux évolutions et enjeux actuels du secteur des énergies renouvelables, l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France inclut désormais les technologies intervenant dans la production d’énergies renouvelables dans la liste des technologies critiques.... Lire la suite

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France pendant la crise sanitaire

Rédigé par : DG Trésor

Bruno Le Maire a annoncé la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France pendant la crise sanitaire.... Lire la suite

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Entrée en application du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

Rédigé par : DG Trésor

Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne entre en application le 11 octobre 2020, dix-huit mois après son approbation, et alors que de nombreux États membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux de filtrage des investissements en vue de cette échéance.... Lire la suite

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Covid-19 | Adaptation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) pendant la crise sanitaire

Rédigé par : DG Trésor

Bruno Le Maire a annoncé, le 29 avril, une adaptation de la procédure de contrôle des IEF dans le contexte de la crise du Covid-19. Cette crise fragilise les entreprises françaises, y compris celles qui interviennent dans des secteurs stratégiques. Si la plupart des opérations sont des opportunités pour les entreprises, volatilité des marchés financiers et très forte baisse des valorisations d’un... Lire la suite

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