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Consultation publique sur les lignes directrices 2022 du contrôle des investissements étrangers en France

La DG Trésor lance une consultation publique pour l’élaboration des lignes directrices du contrôle des investissements étrangers en France.... Lire la suite

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IEF | Publication des dossiers types pour le dépôt des demandes d’examen préalable ou d’autorisation, au titre du contrôle IEF

Pour accroître toujours plus la lisibilité et la transparence du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, des dossiers-types sont maintenant publiés sur le site de la direction générale du Trésor et mis à disposition des usagers souhaitant déposer un dossier au titre de la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers en France.... Lire la suite

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Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles

Les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représente... Lire la suite

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Pourquoi investir en France ?

Alors que la France est au 7ème rang mondial pour les investissements internationaux et que l’Italie y compte environ 2000 filiales, qui représentent plus de 100.000 emplois, l’ambassade de France en Italie et le bureau de Business France Italie (agence publique de soutien à l’export et d’attraction des investissements étrangers) ont organisé le 27 novembre 2017 au Palais Farnèse une conférence su... Lire la suite