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Renforcement du contrôle des investissements étrangers en France
Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) sera renforcé au 1er janvier 2024. La mesure de contrôle des franchissements de seuil de 10 % dans les sociétés cotées sera pérennisée et le champ du contrôle sera étendu.
Pour continuer à protéger les entreprises et les technologies clefs pour notre sécurité, le cadre du contrôle IEF fait l’objet de nouvelles adaptations qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Introduite dans le contexte de la crise sanitaire afin de protéger les sociétés françaises cotées exerçant une activité sensible des prises de participation opportunistes, la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur extra-européen dans une société cotée sera définitivement pérennisée, conformément aux annonces faites par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, lors de ses vœux aux acteurs économiques le 5 janvier 2023.
Le champ du contrôle sera également étendu, comme annoncé par le ministre le 24 août 2023. Les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible feront désormais l’objet d’un contrôle, afin de se prémunir d’éventuelles stratégies de contournement de la réglementation IEF. En outre, de nouveaux secteurs seront désormais couverts. D’une part, les activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques, qui sont essentielles pour la protection de nos intérêts nationaux, seront désormais éligibles au contrôle IEF. D’autre part, les activités de recherche et développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone seront désormais éligibles au contrôle, lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation. Enfin, les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires seront désormais explicitement couvertes par la réglementation.
Bruno Le Maire a déclaré : « Dans un contexte économique international marqué par une compétition exacerbée, je suis déterminé à continuer de protéger notre souveraineté et nos intérêts fondamentaux dans les domaines industriel et technologique. »
Retrouvez le décret et l’arrêté.
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