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Une nouvelle plateforme pour déposer les demandes en matière de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) à partir du 2 octobre 2023
Le site Plateforme IEF est mis en ligne le 2 octobre 2023. Il s’agit d’un outil simple, sécurisé et pédagogique qui permet aux investisseurs de déposer et suivre étape par étape l’instruction de leurs demandes d’autorisation et d’examen préalable en matière d’IEF.
Les investissements étrangers en France (IEF) qui portent sur des secteurs touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays sont encadrés par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.
L’investisseur étranger qui souhaite procéder à un investissement dans ces secteurs doit déposer, auprès de la direction générale du Trésor, une demande d’autorisation préalable. En complément, la procédure de demande d’examen préalable permet à l’investisseur étranger ou à l’entité française cible d’un investissement de saisir la direction générale du Trésor, en amont du processus qui mène à l’investissement, afin d’identifier si l’activité de l’entité française relève ou non du champ d’application du contrôle des investissements étrangers.
A compter du 2 octobre 2023, le site Plateforme IEF constitue la voie dématérialisée de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes d’examen préalable. L’outil permet à tout investisseur et toute entreprise, ainsi qu’à leurs conseils, de renseigner les informations exigées dans le cadre de ces demandes, conformément à l’arrêté du 31 décembre 2019, puis de les soumettre à la direction générale du Trésor. Elle leur permet également d’interagir avec les services de la direction générale du Trésor et de suivre, étape par étape, l’instruction d’une demande.
La Plateforme IEF constitue un outil simple, sécurisé et pédagogique pour permettre aux investisseurs et aux entreprises de fournir les informations nécessaires dans le cadre de l’instruction des demandes au titre du contrôle des investissements étrangers. Elle permet en outre un suivi centralisé de l’intégralité des demandes déposées et une actualisation en temps réel de l’avancée de l’instruction, contribuant ainsi à renforcer, pour les parties prenantes, la lisibilité de la procédure de contrôle.
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