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Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2022
Le deuxième rapport annuel d’activité de la Direction Générale du Trésor relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dresse le bilan du contrôle pour l’année 2022.
La Direction Générale du Trésor, chargée de la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), veille à une plus grande transparence de la politique de contrôle. A ce titre, après consultation publique, elle a publié, le 8 septembre 2022, des lignes directrices afin de mieux accompagner les investisseurs dans leurs démarches.
L’activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est restée stable en 2022, avec 325 dossiers soumis à la Direction Générale du Trésor, contre 328 en 2021.
Les investissements étrangers en France sont contrôlés lorsqu’ils portent sur des activités de nature à porter atteinte à la sécurité publique, à l’ordre public ou aux intérêts de la défense nationale.
En 2022, 131 opérations d’investissements étrangers ont été autorisées par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
53% de ces autorisations ont été assorties de conditions pour préserver les intérêts nationaux. Ce chiffre s’élève, dans le secteur de la défense, à 76 % des autorisations délivrées.
Cette année encore, le contrôle IEF a donc confirmé son plein effet dans la préservation des intérêts nationaux.
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Aller plus loin :
- Le Communiqué de presse
- Le rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021
- Publication des lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France
- Prorogation en 2023 de la mesure d’abaissement temporaire du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé
- Foire aux questions sur le contrôle IEF
- Publication des dossiers types pour le dépôt des demandes d’examen préalable ou d’autorisation, au titre du contrôle IEF