La direction générale du Trésor publie son rapport annuel d’activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Il dresse le bilan de la politique de contrôle pour l’année 2023.

image de couverture du rapport IEF

 

Dans un contexte de forte décélération des fusions-acquisitions au niveau mondial, l’activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) a connu une légère diminution en 2023, avec 309 dossiers (demandes d’autorisation, demandes d’examen préalable et notifications de franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans une société cotée) soumis à la direction générale du Trésor, contre 325 en 2022. Les dossiers de demandes d’autorisation ont donné lieu à 255 décisions, dont 135 décisions autorisant des opérations, dans la mesure où les investissements portaient sur des entités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Parmi celles-ci, 44 % ont été assorties de conditions pour garantir la préservation des intérêts nationaux. Le contrôle IEF a donc pleinement joué son rôle pour garantir la préservation des intérêts nationaux.

  
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