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Les activités de R&D portant sur les technologies de production d'ENR sont désormais éligibles au contrôle IEF

Rédigé par : DG Trésor

Afin d’adapter le dispositif français de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) aux évolutions et enjeux actuels du secteur des énergies renouvelables, l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France inclut désormais les technologies intervenant dans la production d’énergies renouvelables dans la liste des technologies critiques.... Lire la suite

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France pendant la crise sanitaire

Rédigé par : DG Trésor

Bruno Le Maire a annoncé la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France pendant la crise sanitaire.... Lire la suite

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Entrée en application du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

Rédigé par : DG Trésor

Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne entre en application le 11 octobre 2020, dix-huit mois après son approbation, et alors que de nombreux États membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux de filtrage des investissements en vue de cette échéance.... Lire la suite

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Covid-19 | Adaptation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) pendant la crise sanitaire

Rédigé par : DG Trésor

Bruno Le Maire a annoncé, le 29 avril, une adaptation de la procédure de contrôle des IEF dans le contexte de la crise du Covid-19. Cette crise fragilise les entreprises françaises, y compris celles qui interviennent dans des secteurs stratégiques. Si la plupart des opérations sont des opportunités pour les entreprises, volatilité des marchés financiers et très forte baisse des valorisations d’un... Lire la suite

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Covid-19 | Update of the foreign direct investment screening procedure in France

Rédigé par : DG Trésor

Bruno Le Maire announced on April 29 an update of the foreign direct investment (FDI) screening procedure in France, in the context of the current health and economic crisis.... Lire la suite

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Publication du décret et de l’arrêté relatifs aux investissements étrangers en France : une procédure plus simple, claire et rapide

Rédigé par : DG Trésor

Le décret et l'arrêté relatifs aux investissements étrangers en France (IEF), ont été publiés au JORF du 1er janvier 2020.... Lire la suite

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Les investissements étrangers en France

Rédigé par : DG Trésor

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, les investissements étrangers (IEF) sont soumis à une procédure d’autorisation préalable.... Lire la suite

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Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles

Rédigé par : DG Trésor

Les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représente... Lire la suite