L'Accord sur les sauvegardes énonce les règles relatives à l'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre i... Lire la suite
L'Accord sur les sauvegardes énonce les règles relatives à l'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre i... Lire la suite
Si une entreprise exporte un produit à un prix inférieur à celui qu'elle pratique normalement sur son propre marché intérieur, on dit qu'elle a recours au “dumping” pour ce produit. L'Accord de l'OMC ne réglemente pas les actions des entreprises pratiquant le "dumping". Il vise essentiellement à dire comment les gouvernements peuvent ou ne peuvent pas réagir au dumping : il discipline les mesures... Lire la suite
L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) définit le cadre dans lequel les mesures SPS, à des fins de protection sanitaire et phytosanitaire, peuvent être prises.L’Accord SPS accorde expressément le droit aux pays membres d’adopter des mesures pour obtenir le niveau de protection sanitaire qu’ils ont eux-mêmes déterminé. Ce droit s’accompagne d’obligations f... Lire la suite
Certains des principaux accords de l’OMC sont directement opérationnels dans la vie des affaires, en particulier ceux régissant les barrières réglementaires aux échanges et les instruments de défense commerciale. Ces accords sont aussi, souvent, les plus complexes et moins bien connus.Cette fiche de synthèse en présente les principes généraux et les obligations de transparence et de notification q... Lire la suite