Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Transparence-notificationFlux de publication de la direction générale du Trésor - Transparence-notificationFluxArticlesTag-Transparence-notificationCopyright 20262018-07-03T00:00:00+02:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.frb99a4ac4-d382-4876-b208-a470bf9ff402OMC / Fiche sur les mesures de sauvegardeL'Accord sur les sauvegardes énonce les règles relatives à l'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2). Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou à relever les droits au-delà des taux consolidés.Elles font partie, avec les mesures antidumping et les mesures compensatoires, des trois types de mesures contingentes de protection des échanges dont disposent les Membres de l'OMC.2018-07-03T00:00:00+02:00<p style="text-align: justify;">L'Accord sur les sauvegardes énonce les règles relatives à l'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2). Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou à relever les droits au-delà des taux consolidés.</p>
<p style="text-align: justify;">Elles font partie, avec les mesures antidumping et les mesures compensatoires, des trois types de mesures contingentes de protection des échanges dont disposent les Membres de l'OMC.</p>e52c1260-c4ac-46ac-b9fc-90ae1ac242ebOMC / Fiche de synthèse Mesures de sauvegardeL'Accord sur les sauvegardes énonce les règles relatives à l'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2). Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou à relever les droits au-delà des taux consolidés.Elles font partie, avec les mesures antidumping et les mesures compensatoires, des trois types de mesures contingentes de protection des échanges dont disposent les Membres de l'OMC.2018-04-27T00:00:00+02:00<p>L'Accord sur les sauvegardes énonce les règles relatives à l'application des mesures de sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT de 1994. Les mesures de sauvegarde sont définies comme des mesures “d'urgence” concernant l'accroissement des importations de produits particuliers, lorsque ces importations causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale du Membre importateur (article 2). Ces mesures, qui revêtent globalement la forme de suspension de concessions ou d'obligations, peuvent consister à appliquer des restrictions quantitatives à l'importation ou à relever les droits au-delà des taux consolidés.</p>
<p>Elles font partie, avec les mesures antidumping et les mesures compensatoires, des trois types de mesures contingentes de protection des échanges dont disposent les Membres de l'OMC.</p>b0007228-9054-4f5a-bbcf-b14678b80eabOMC / Fiche de synthèse sur l'accord de l'AntidumingSi une entreprise exporte un produit à un prix inférieur à celui qu'elle pratique normalement sur son propre marché intérieur, on dit qu'elle a recours au “dumping” pour ce produit. L'Accord de l'OMC ne réglemente pas les actions des entreprises pratiquant le "dumping". Il vise essentiellement à dire comment les gouvernements peuvent ou ne peuvent pas réagir au dumping : il discipline les mesures antidumping et est souvent appelé “Accord antidumping”.2018-04-03T00:00:00+02:00<p>Si une entreprise exporte un produit à un prix inférieur à celui qu'elle pratique normalement sur son propre marché intérieur, on dit qu'elle a recours au “dumping” pour ce produit. L'Accord de l'OMC ne réglemente pas les actions des entreprises pratiquant le "dumping". Il vise essentiellement à dire comment les gouvernements peuvent ou ne peuvent pas réagir au dumping : il discipline les mesures antidumping et est souvent appelé “Accord antidumping”.</p>3220a4b7-402c-43a6-ad10-610f37016617OMC / Fiche de synthèse sur l'Accord des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) définit le cadre dans lequel les mesures SPS, à des fins de protection sanitaire et phytosanitaire, peuvent être prises.L’Accord SPS accorde expressément le droit aux pays membres d’adopter des mesures pour obtenir le niveau de protection sanitaire qu’ils ont eux-mêmes déterminé. Ce droit s’accompagne d’obligations fondamentales, puisque les membres peuvent adopter des mesures SPS à la condition qu’elles (i) ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé, (ii) soient fondées sur des principes scientifiques et (iii) n’établissent pas de discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou similaires. 2018-03-05T00:00:00+01:00<p style="text-align: justify;">L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) définit le cadre dans lequel les mesures SPS, à des fins de protection sanitaire et phytosanitaire, peuvent être prises.</p>
<p style="text-align: justify;" align="LEFT">L’Accord SPS accorde expressément le droit aux pays membres d’adopter des mesures pour obtenir le niveau de protection sanitaire qu’ils ont eux-mêmes déterminé. Ce droit s’accompagne d’obligations fondamentales, puisque les membres peuvent adopter des mesures SPS à la condition qu’elles (i) ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé, (ii) soient fondées sur des principes scientifiques et (iii) n’établissent pas de discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou similaires.</p>
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<p> </p>ae0e5d22-1101-47d1-ae21-f8eb983b422aOMC / Fiche de synthèse sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC)Certains des principaux accords de l’OMC sont directement opérationnels dans la vie des affaires, en particulier ceux régissant les barrières réglementaires aux échanges et les instruments de défense commerciale. Ces accords sont aussi, souvent, les plus complexes et moins bien connus.Cette fiche de synthèse en présente les principes généraux et les obligations de transparence et de notification qui incombent aux membres de l’OMC. Sa mise en œuvre fait l’objet de discussions entre les membres au sein du comité OTC, qui se réunit trois fois par an.2018-02-02T00:00:00+01:00<p>Certains des principaux accords de l’OMC sont directement opérationnels dans la vie des affaires, en particulier ceux régissant les barrières réglementaires aux échanges et les instruments de défense commerciale. Ces accords sont aussi, souvent, les plus complexes et moins bien connus.</p>
<p>Cette fiche de synthèse en présente les principes généraux et les obligations de transparence et de notification qui incombent aux membres de l’OMC. Sa mise en œuvre fait l’objet de discussions entre les membres au sein du comité OTC, qui se réunit trois fois par an.</p>