OMC / Fiche de synthèse sur l'Accord des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

L’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) définit le cadre dans lequel les mesures SPS, à des fins de protection sanitaire et phytosanitaire, peuvent être prises.

L’Accord SPS accorde expressément le droit aux pays membres d’adopter des mesures pour obtenir le niveau de protection sanitaire qu’ils ont eux-mêmes déterminé. Ce droit s’accompagne d’obligations fondamentales, puisque les membres peuvent adopter des mesures SPS à la condition qu’elles (i) ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé, (ii) soient fondées sur des principes scientifiques et (iii) n’établissent pas de discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où existent des conditions identiques ou similaires.