IEF | Publication des dossiers types pour le dépôt des demandes d’examen préalable ou d’autorisation, au titre du contrôle IEF
Pour accroître toujours plus la lisibilité et la transparence du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, des dossiers-types sont maintenant publiés sur le site de la direction générale du Trésor et mis à disposition des usagers souhaitant déposer un dossier au titre de la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers en France.... Lire la suite