Procédure de demande d'autorisation et d'avis
Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l'article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable.
Bruno Le Maire a annoncé la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France pendant la crise sanitaire....
Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne entre en application le 11 octobre 2020, dix-huit mois après son approbation, et alors que de nombreux États membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux de filtrage des investissements en vue de cette échéance....
Votre dossier de demande doit comporter un certain nombre d'informations listées dans l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, qui sont relatives à l'investisseur, l’entité objet de l'investissement et l'opération d'investissement. À partir de la date de réception d’un dossier complet, nous disposons d’un délai de trente jours ouvrés pour indiquer à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire, dans un nouveau délai de 45 jours ouvrés, est nécessaire pour déterminer si la préservation des intérêts nationaux nécessitent la fixation de conditions.
En l'absence de réponse dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Cette adresse courriel vous permet de nous contacter pour toute question relative à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France mais également pour déposer vos dossiers de demande