Procédure de demande d'autorisation et d'avis
Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l'article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable.
La direction générale du Trésor publie son rapport annuel d’activité relatif au contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Il dresse le bilan de la politique de contrôle pour l’année 2023....
Conformément aux annonces de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) sera renforcé au 1er janvier 2024. La mesure de contrôle des franchissements de seuil de 10 % dans les sociétés cotées sera pérennisée et le champ du contrôle sera étendu....
Les lignes directrices ont été élaborées par la DG Trésor et conçues comme un outil pédagogique permettant d'accompagner, dans la mise en oeuvre de la réglementation relative aux contrôles des investissements étrangers en France, les entités qui sont susceptibles d'y être soumises, et leurs conseils.
Votre dossier de demande doit comporter un certain nombre d'informations listées dans l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, qui sont relatives à l'investisseur, l’entité objet de l'investissement et l'opération d'investissement. À partir de la date de réception d’un dossier complet, nous disposons d’un délai de trente jours ouvrés pour indiquer à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire, dans un nouveau délai de 45 jours ouvrés, est nécessaire pour déterminer si la préservation des intérêts nationaux nécessite la fixation de conditions.
En l'absence de réponse dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne est entré en application le 11 octobre 2020. Le texte prévoit la mise en place d’un mécanisme et de coopération d’échange d’informations entre les Etats membres et avec la Commission sur les opérations d’investissement réalisées par des investisseurs extra-européens dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne.
Toute opération faisant intervenir une entité ressortissante d’un Etat tiers à l’Union européenne dans la chaîne de contrôle de l’investisseur doit faire l’objet d’une notification au réseau européen au titre du règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Les investisseurs ou leurs conseils doivent donc joindre à la demande d’autorisation d’investissement le formulaire de notification disponible ci-dessous, en anglais. Il est recommandé d’accompagner cette transmission de l’envoi de la demande d’autorisation en anglais, lorsqu’elle est disponible, en format Word, en précisant si certaines informations contenues dans le dossier ne doivent pas être partagées avec le réseau européen (cela nécessitera d’être dûment justifié).
La mise en œuvre du mécanisme de coopération européen en matière de filtrage des investissements étrangers n’induit pas de délai supplémentaire à la procédure nationale de contrôle des investissements étrangers en France. Le délai réglementaire d’instruction d’une demande d’autorisation, qu’elle soit notifiée ou non au réseau européen, reste toujours d’au maximum 75 jours ouvrés (30 jours ouvrés pour la phase I + 45 jours ouvrés supplémentaires pour la phase II).
Tous les échanges intervenant dans le cadre du mécanisme de coopération sont confidentiels, et les informations sont communiquées par le biais de canaux sécurisés selon les procédures et standards nationaux et européens en vigueur.
> Le règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (en français)
> Le communiqué de presse du 12 octobre 2020 relatif à l’entrée en application du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne.
> Le deuxième rapport de la Commission européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
> Le formulaire (.zip) pour la notification d’une opération d’investissement au réseau européen (à compléter en anglais par l’investisseur ou son conseil, et à joindre à la demande d’autorisation)
Ce courriel permet de nous contacter pour toute question relative à la procédure de contrôle des IEF et également pour déposer vos dossiers de demande et merci de bien vouloir donner vos coordonnées.