Mon opération fait-elle l’objet d’un examen au titre du règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne ?
Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne est entré en application le 11 octobre 2020. Le texte prévoit la mise en place d’un mécanisme et de coopération d’échange d’informations entre les Etats membres et avec la Commission sur les opérations d’investissement réalisées par des investisseurs extra-européens dans un ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne.
Toute opération faisant intervenir une entité ressortissante d’un Etat tiers à l’Union européenne dans la chaîne de contrôle de l’investisseur doit faire l’objet d’une notification au réseau européen au titre du règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne. Les investisseurs ou leurs conseils doivent donc joindre à la demande d’autorisation d’investissement le formulaire de notification disponible ci-dessous, en anglais. Il est recommandé d’accompagner cette transmission de l’envoi de la demande d’autorisation en anglais, lorsqu’elle est disponible, en format Word, en précisant si certaines informations contenues dans le dossier ne doivent pas être partagées avec le réseau européen (cela nécessitera d’être dûment justifié).
La mise en œuvre du mécanisme de coopération européen en matière de filtrage des investissements étrangers n’induit pas de délai supplémentaire à la procédure nationale de contrôle des investissements étrangers en France. Le délai réglementaire d’instruction d’une demande d’autorisation, qu’elle soit notifiée ou non au réseau européen, reste toujours d’au maximum 75 jours ouvrés (30 jours ouvrés pour la phase I + 45 jours ouvrés supplémentaires pour la phase II).
Tous les échanges intervenant dans le cadre du mécanisme de coopération sont confidentiels, et les informations sont communiquées par le biais de canaux sécurisés selon les procédures et standards nationaux et européens en vigueur.
> Le règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne (en français)
> Le communiqué de presse du 12 octobre 2020 relatif à l’entrée en application du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne.
> Le quatrième rapport de la Commission européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
> Le formulaire pour la notification d’une opération d’investissement au réseau européen (à compléter en anglais par l’investisseur ou son conseil, et à joindre à la demande d’autorisation)