Opération soumise à autorisation préalable, que faire ?
Votre dossier de demande doit comporter un certain nombre d'informations listées dans l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, qui sont relatives à l'investisseur, l’entité objet de l'investissement et l'opération d'investissement. À partir de la date de réception d’un dossier complet, nous disposons d’un délai de trente jours ouvrés pour indiquer à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire, dans un nouveau délai de 45 jours ouvrés, est nécessaire pour déterminer si la préservation des intérêts nationaux nécessitent la fixation de conditions.
En l'absence de réponse dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
> La composition de votre dossier de demande