Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l'article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable.

Dernières actualités

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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France pendant la crise sanitaire

Bruno Le Maire a annoncé la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France pendant la crise sanitaire....

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Entrée en application du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne entre en application le 11 octobre 2020, dix-huit mois après son approbation, et alors que de nombreux États membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux de filtrage des investissements en vue de cette échéance....

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Mon opération est-elle soumise à autorisation préalable ?

Un investissement étranger doit faire l’objet d’une autorisation dans le cadre de la procédure IEF si trois conditions sont cumulativement remplies : condition tenant à la provenance de l’investissement ; condition tenant à la nature de l’opération envisagée ; condition tenant à la nature de l’activité de la société cible. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’investissement n’est pas soumis à autorisation.

Opération soumise à autorisation préalable, que faire ?

Votre dossier de demande doit comporter un certain nombre d'informations listées dans l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France,  qui sont relatives à l'investisseur, l’entité objet de l'investissement et l'opération d'investissement. À partir de la date de réception d’un dossier complet, nous disposons d’un délai de trente jours ouvrés pour indiquer à l'investisseur ayant déposé la demande soit que l'investissement ne relève pas du I de l'article L. 151-3, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire, dans un nouveau délai de 45 jours ouvrés, est nécessaire pour déterminer si la préservation des intérêts nationaux nécessitent la fixation de conditions.


En l'absence de réponse dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

> La composition de votre dossier de demande

Quels risques en cas de défaut d'autorisation ou de non respect des conditions ?

Afin de répondre efficacement aux différents manquements potentiels, la loi PACTE a introduit des mesures permettant une meilleure gradation des mesures de police administrative en matière d’investissements étrangers en France. Ainsi, lorsqu'une opération a été réalisée sans autorisation préalable ou sans respect des conditions assortissant l’autorisation, le Ministre de l'économie dispose de plusieurs options selon le manquement constaté et sa gravité.

Le contrôle des IEF en chiffres

Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi PACTE, améliorer la transparence de son action en matière de contrôle des investissements étrangers. Vous trouverez ici des statistiques agrégées sur le nombre de demandes reçues, l'origine des investisseurs et les secteurs concernés.

Contact

+33 1 40 04 04 04
Contacter

Cette adresse courriel vous permet de nous contacter pour toute question relative à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France mais également pour déposer vos dossiers de demande

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