Investissements étrangers en France

Mon opération est-elle soumise à autorisation préalable ?

Un investissement étranger doit faire l’objet d’une autorisation dans le cadre de la procédure IEF si trois conditions sont cumulativement remplies : condition tenant à la provenance de l’investissement ; condition tenant à la nature de l’opération envisagée ; condition tenant à la nature de l’activité de la société cible. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’investissement n’est pas soumis à autorisation.

• Les conditions d'une opération soumise à autorisation préalable
• Les secteurs d'activités dans lesquels les investissements sont soumis à autorisation préalable
• Le traitement d'une demande d'autorisation en BREF

Opération soumise à autorisation préalable, que faire ?

Votre dossier de demande doit comporter un certain nombre d'informations listées dans l'arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger et relatives à l'investisseur, l'entreprise objet de l'investissement et l'opération d'investissement. À partir de la date accusant réception du dépôt d’un dossier complet, nous disposons d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande.

• La composition de votre dossier de demande

Quels risques en cas de défaut d'autorisation ou de non respect des conditions ?

Afin de répondre efficacement aux différents manquements potentiels, la loi PACTE a introduit des mesures permettant une meilleure gradation des mesures de police administrative en matière d’investissements étrangers en France. Ainsi, lorsqu'une opération a été réalisée sans autorisation préalable ou sans respect des conditions assortissant l’autorisation, le Ministre de l'économie dispose de plusieurs options selon le manquement constaté et sa gravité.

• Les pouvoirs de police du ministre chargé de l'Économie
• Les pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'Économie

Le contrôle des IEF en chiffres

Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi PACTE, améliorer la transparence de son action en matière de contrôle des investissements étrangers. Vous trouverez ici des statistiques agrégées sur le nombre de demandes reçues, l'origine des investisseurs et les secteurs concernés.

• Les chiffres clés des IEF en 2018
• Les chiffres clés des IEF en 2017