Investissements étrangers en France
Procédure de demande d'autorisation et d'avis
Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l'article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable.
Mon opération est-elle soumise à autorisation préalable ?
Un investissement étranger doit faire l’objet d’une autorisation dans le cadre de la procédure IEF si trois conditions sont cumulativement remplies : condition tenant à la provenance de l’investissement ; condition tenant à la nature de l’opération envisagée ; condition tenant à la nature de l’activité de la société cible. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’investissement n’est pas soumis à autorisation.Opération soumise à autorisation préalable, que faire ?
Votre dossier de demande doit comporter un certain nombre d'informations listées dans l'arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger et relatives à l'investisseur, l'entreprise objet de l'investissement et l'opération d'investissement. À partir de la date accusant réception du dépôt d’un dossier complet, nous disposons d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande.Quels risques en cas de défaut d'autorisation ou de non respect des conditions ?
Afin de répondre efficacement aux différents manquements potentiels, la loi PACTE a introduit des mesures permettant une meilleure gradation des mesures de police administrative en matière d’investissements étrangers en France. Ainsi, lorsqu'une opération a été réalisée sans autorisation préalable ou sans respect des conditions assortissant l’autorisation, le Ministre de l'économie dispose de plusieurs options selon le manquement constaté et sa gravité.Le contrôle des IEF en chiffres
Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi PACTE, améliorer la transparence de son action en matière de contrôle des investissements étrangers. Vous trouverez ici des statistiques agrégées sur le nombre de demandes reçues, l'origine des investisseurs et les secteurs concernés.Contact
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