La composition de votre dossier de demande

Informations concernant l’investisseur :

•  Si l’investisseur est une personne morale, il conviendra de fournir :

• • • Certificat d'immatriculation ou équivalent mentionnant de l’ensemble de la chaîne de contrôle : dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation ou équivalent et nationalité ;
    • Organigramme permettant d'identifier les entités ou personnes physiques composant sa chaîne de contrôle jusqu'au contrôle ultime et précisant le pourcentage de détention en capital et en droits de vote de chaque entité,  ainsi que, le cas échéant, l’existence de droits spécifiques leur conférant le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou du III de l’article L. 430-1 du même code, et en identifiant les entités ou personnes physiques ayant participé à la décision de réaliser l'investissement ou l'ayant autorisée ;
    • Pour le contrôlant ultime : (i) la liste des membres de leurs organes d'administration, de surveillance et de direction ou de tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes, ainsi que leurs nationalité(s) et domicile fiscal ; et (ii) l'identité, la quotité du capital social et la fraction des droits de vote détenus par chaque actionnaire ou associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %.
    • Lorsque la chaîne de contrôle comporte un ou des fonds d'investissement, les documents fournis doivent attester de l'identité du (des) gestionnaire(s) des fonds ainsi que des entités ou personnes physiques qui le contrôlent ;
    • La description détaillée des activités exercées, notamment la description des prestations, services ou produits fournis (investisseur direct et groupe auquel il appartient);
    • La mention de tout lien capitalistique ou appui financier significatif de la part d'un Etat ou d'un organisme public tiers à l'Union européenne lors des cinq dernières années (investisseur direct et groupe auquel il appartient) ;
    • La description des marchés sur lesquels il opère (investisseur direct et groupe auquel il appartient);
    • La liste des concurrents français et étrangers (investisseur direct et groupe auquel il appartient) ;
    • Une déclaration, datée et signée, que l'investisseur et l'ensemble des entités et personnes physiques membres de la chaîne de contrôle n’ont fait l'objet, lors des cinq dernières années, d'aucune condamnation pour une infraction mentionnée à l'article R. 153-10 du code monétaire et financier, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat. Si l'investisseur est une personne morale, il déclare également, qu'à sa connaissance, aucun des membres de son organe d'administration, de surveillance et de direction ou de tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction précitée.

• Si l’investisseur est une personne physique, il conviendra de fournir tout document officiel permettant d'identifier ses nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité(s) et domicile fiscal.

Pour tous les investisseurs :

Le formulaire de notification nécessaire au titre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, publié sur le site de la Commission européenne, dès lors qu'une entité de la chaîne de contrôle de l'investisseur est ressortissante d'un Etat tiers à l'Union européenne (le formulaire est disponible en téléchargement au format Word ici).

Informations concernant l’entité objet de l’investissement :

• • Mention des : dénomination sociale, siège social et adresse des sites d'exploitation localisés en France, numéro SIREN et numéros de la nomenclature d'activités française ;
  • Effectifs salariés en France et dans le monde ainsi que chiffres d'affaires individuel et consolidé et résultats nets des trois derniers exercices clos ;
  • Organigramme permettant d'identifier les entités ou personnes physiques composant sa chaîne de contrôle ;
  • Description détaillée des activités exercées en France et dans l’Union européenne, notamment la description des prestations, services ou produits fournis. La liste précise les modalités d’accès et de gestion des données relatives aux clients français.
  • Liste de ses clients français et des activités exercées à leur profit, notamment la description des prestations, services ou produits qu'elle leur fournit (entité cible et groupe auquel elle appartient) ;
  • Mention des marchés sur lesquels elle opère (entité cible et groupe auquel elle appartient) ;
  • Liste des concurrents français ou opérant sur le territoire de l'Union européenne. La liste précise la part de marché détenue en France par chaque concurrent, pour chaque catégorie de prestations, services ou produits ;
  • Liste des éléments de propriété intellectuelle (brevets, marques, licences) détenus ou exploités. Cette liste précisera leurs natures et durées et, s'agissant des éléments de propriété intellectuelle exploités par l'entité objet de l'investissement, les personnes physiques ou entités détentrices de ces éléments de propriété intellectuelle ;
  • Mention de toute implication dans des projets ou programmes présentant un intérêt pour l'Union européenne, tels que définis à l'article 8 du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, ou de tout appui financier provenant de fonds de l'Union européenne ;
  • Désignation d'un point de contact et précision de ses nom(s), prénom(s), statut professionnel et adresse professionnelle et courriel ;
  • Lorsque l'investissement consiste en l'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entité de droit français, la demande comporte, notamment, la liste des actifs composant la branche d'activité concernée ;

Informations concernant l’investissement : le dossier devra contenir une description des modalités de l’opération dont :

• Copie de tout document attestant d'un projet d'investissement suffisamment abouti ;
• Option éventuelle sur le solde du capital ;
• Montant de l'investissement ;
• Motifs de l'opération en lien avec la stratégie globale de l'investisseur ;
• Stratégie globale de l'investisseur en France et dans l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements) ;
• Stratégie de l'investisseur dans le ou les secteurs d'activités concernés par l'opération, en France et dans l'Union européenne (notamment, nature des opérations réalisées, exemples d'opérations réalisées, durée des investissements) ;
• Modalités financières, mentionnant notamment si le règlement fera l'objet d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.;
• Calendrier de réalisation de l'opération et tout document attestant des dates précisées ;
• S'il y a lieu, la liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée au titre des contrôles des concentrations et des investissements étrangers et les dates des différentes notifications.

Les demandes d'autorisation ou d'avis précisent le statut et l'identité de la ou des personnes ayant le pouvoir de représenter l'investisseur ou la société objet de l'investissement dans la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France, et comportent tout document attestant de ce pouvoir.

Les informations fournies dans le cadre de la présente procédure sont couvertes par le secret professionnel (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite loi Le Pors).

La liste des pièces et informations requises est définie aux articles 1, 1-1 et 2 de l’arrêté du 31 décembre 2019.

• Pour les demandes d’autorisation, le dossier doit contenir les éléments relatifs à l’investisseur, à l’entité objet de l’investissement, et à l’opération envisagée.
• Pour les demandes d’examen préalable, le dossier doit contenir les éléments relatifs à l’entité objet de l’investissement, ainsi qu’une copie de tout document attestant d’un projet d’investissement et de l’existence d’un ou plusieurs investisseurs potentiels.
• Pour les notifications d’un franchissement du seuil de 10% des droits de vote dans une entité de droit français cotée, le dossier doit contenir :

 a) Le nombre total de droits de vote que l'investisseur possède avant l'investissement et le nombre total, ou une estimation lorsque ce nombre n'est pas précisément prévisible, de droits de vote qu'il sera amené à posséder après ;

b) Le nombre de titres que l'investisseur possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;

c) Les actions déjà émises et les droits de vote qui y sont attachés que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;

d) Les objectifs que l’investisseur a l’intention de poursuivre au cours des six mois à venir (informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce) ;

e) Le certificat d’immatriculation, l’organigramme détaillé et une description détaillée des activités exercées par l’investisseur (informations et pièces mentionnées au I ou aux 1°, 2° et 6° du II de l'article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2019) ;

f) La description des activités exercées en France et dans l'Union européenne par l'entité objet de l'investissement, notamment la description des prestations, services ou produits fournis ;

g) La mention des marchés sur lesquelles opère l'entité objet de l'investissement ;

h) Les principaux clients en France et dans l'Union européenne de l'entité objet de l'investissement ;

i) Les motifs de l’opération, la stratégie globale de l’investisseur en France et dans l’Union européenne ainsi qu’au sein du secteur d’activité concerné (informations et pièces mentionnées aux 4°, 4° bis et 4° ter du IV de l'article 1^er).