Un investissement relève de la procédure d'autorisation si les activités de la société cible sont de nature à porter atteinte à l'ordre public, la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale (article L.151-3 I a) du code monétaire et financier).

Un décret en Conseil d'État fixe la liste limitative des secteurs et des activités présentant de tels enjeux. Tous sont rattachables à l’ordre public, la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. La liste de ces secteurs a été complétée en 2014 pour couvrir notamment les activités d'exploitation d'infrastructures critiques (extention "Montebourg") et par le décret du 29 novembre 2018, entré en vigueur au 1er janvier 2019, pour couvrir les technologies d'avenir, l'aérospatial, l'hébergement de certaines données. 

L'article R.153-2 du code monétaire et financier identifie ainsi désormais quatorze secteurs d’activité dans lesquels les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable :

Le périmètre du champ couvert est plus restreint lorsque l’investisseur prenant le contrôle d’une entreprise française est originaire de l’Espace économique européen (article R. 153-4 du code monétaire et financier, renvoyant aux 8° à 14° de l’article R. 153-2 du code précité).

Les secteurs sont les suivants :

  • Activités dans le secteur des jeux d’argent – à l’exception des casinos ;
  • Activités réglementées de sécurité privée ;
  • Activités destinées à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques ;
  • Activités portant sur les matériels conçus pour l’interception des correspondances et la détection à distance des conversations ;
  • Activités relatives à la sécurité des systèmes d’information d’une entreprise liée par contrat passé avec un opérateur public ou privé gérant des installations d’importance vitale, activités relatives aux biens et technologies à double usage (annexe IV du règlement de 2009) ;
  • Cryptologie ;
  • Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale, production, commerce d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou de matériels de guerre ;
  • Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude ou de fourniture d'équipements au profit du ministère de la défense ;
  • Autres activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale listés ci-après :
  1. L’approvisionnement en énergie ;
  2. L’approvisionnement en eau ;
  3. Les réseaux et services de transport ;
  4. Les opérations spatiales
  5. Les réseaux de communications électroniques ;
  6. Les systèmes électroniques et informatiques nécessaires aux missions de la police nationale, la gendarmerie et des douanes
  7. Les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense (et leurs systèmes d’information) ;
  8. La protection de la santé.
  • Activités de recherche et développement en matière de cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive et semi-conducteurs
  • Activité d’hébergement de certaines données sensibles

 Tableau investisseurs

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