Les secteurs d'activités dans lesquels les investissements sont soumis à autorisation préalable

Un investissement relève de la procédure d'autorisation si les activités de la société cible sont de nature à porter atteinte à l'ordre public, la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale (article L.151-3 I a) du code monétaire et financier).

Un décret en Conseil d'État fixe la liste limitative des secteurs et des activités présentant de tels enjeux. Tous sont rattachables à l’ordre public, la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. La liste de ces secteurs a été complétée en 2014 pour couvrir notamment les activités d'exploitation d'infrastructures critiques (extension "Montebourg"), par le décret du 29 novembre 2018, entré en vigueur au 1^er janvier 2019, pour couvrir les technologies d'avenir, l'aérospatial, l'hébergement de certaines données, et enfin par le décret du 31 décembre 2019, entré en vigueur le 1^er avril 2020 qui inclut de nouveaux secteurs, afin notamment de prendre en compte les évolutions du règlement européen du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, tels que la presse écrite et les services de presse en ligne d’information politique et générale, la sécurité alimentaire, le stockage d’énergie et les technologies quantiques. 

L'article R. 151-3 du code monétaire et financier identifie les secteurs d’activité dans lesquels les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable.

Les secteurs sont les suivants :

• Activités relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre et assimilés ;
• Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ;
• Activités exercées par les entités dépositaires de secret de la défense nationale ;
• Activités exercées dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur public ou privé gérant des installations d’importance vitale ;
• Activités exercées par les entités ayant conclu un contrat, soit directement, soit par sous-traitance, au profit du ministère de la défense pour la réalisation d'un bien ou d'un service relevant d'une activité sensible ;
• Activités de cryptologie ;
• Activités relatives aux matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques ;
• Activités relatives aux prestations de services réalisées par les centres d'évaluation agréés dans les conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
• Activités dans le secteur des jeux d’argent – à l’exception des casinos ;
• Activités destinées à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques ;
• Activités de traitement, de transmission ou de stockage de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités sensibles ;
• Activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir :
  • L’approvisionnement en énergie ;
  • L’approvisionnement en eau ;
  • L’exploitation des réseaux et services de transport ;
  • Les opérations spatiales ;
  • L’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;
  • L’exercice des missions de la police nationale, la gendarmerie, des services de sécurité civile, ainsi que l'exercice des missions de sécurité publique de la douane et de celles des sociétés agréées de sécurité privée ;
  • L’exploitation des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense (et leurs systèmes d’information) ;
  • La protection de la santé publique ;
  • La sécurité alimentaire ;
  • L'édition, l'impression ou la distribution des publications de presse d'information politique et générale.
• Activités de recherche et développement portant sur les technologies critiques (cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs, technologies quantiques, stockage d'énergie et biotechnologies et technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable) ;
• Activités de recherche et développement portant sur des biens et technologies à double usage.