Les pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'Économie

Outre la mise en oeuvre de pouvoirs de police, quatre manquements peuvent faire l'objet de sanction pécuniaire : (i) la réalisation d’une opération sans autorisation préalable, (ii) le non-respect des conditions assortissant une autorisation, (iii) l'obtention frauduleuse d'une autorisation préalable d'investissement et (iv) le non-respect d’une injonction.

Dans ce cas, le ministre peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant correspond à la plus élevée des sommes suivantes : (i) le double du montant de l’investissement irrégulier, (ii)  10% du chiffre d’affaires de la société cible, (iii) 1 million d’euros pour une personne physique ou 5 millions d’euros pour une personne morale.