Les pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'Économie

Le précédent dispositif de sanctions n'apparaissant pas assez dissuasif, notamment dans l’hypothèse d’un investissement réalisé pour un euro symbolique, la loi PACTE a :

• élargi les manquements pouvant être sanctionnés : (i) réalisation d’une opération sans autorisation, (ii) non-respect des engagements, (iii) obtention frauduleuse de l’investissement et (iv) non-respect d’une injonction ; et
• modifié le quantum de la sanction. Ainsi, le ministre pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant correspond à la plus élevée des sommes suivantes : (i) le double du montant de l’investissement irrégulier, (ii)  10% du chiffre d’affaires de la société cible, (iii) 1 million d’euros pour une personne physique ou 5 millions d’euros pour une personne morale.