Les pouvoirs de police du ministre chargé de l'Économie

Lorsqu'une opération a été réalisée sans autorisation préalable ou sans respect des conditions assortissant l’autorisation, le ministre de l'Économie dispose de plusieurs options selon le manquement constaté et sa gravité.

• lorsqu’une opération a été réalisée sans autorisation, le ministre enjoint à l’investisseur d’exécuter une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) dépôt d’une demande d’autorisation à des fins de régularisation (ii) modification de l’opération (iii) rétablissement à ses frais de la situation antérieure. La possibilité est, en conséquence, laissée au ministre de ne pas régulariser systématiquement l’opération mais de demander, notamment à l’investisseur de rétablir la situation antérieure ;
• lorsqu’une opération a été réalisée sans respect des conditions assortissant l’autorisation, le ministre prend une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) retirer l’autorisation délivrée, (ii) imposer le respect des conditions initiales, (iii) imposer le respect de conditions nouvellement fixées tels que le rétablissement de la situation antérieure ou la cession des activités.

Le renforcement du pouvoir de police du ministre se matérialise également par la possibilité du ministre chargé de l’Économie d’assortir, cumulativement, ces injonctions :

• d’une astreinte afin d’inciter à leur respect ;
• de mesures conservatoires (suspendre des droits de vote de l’investisseur, désigner un mandataire, empêcher l’investisseur de disposer des actifs ou de percevoir des dividendes), afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale ; et
• d’une sanction pécuniaire.

Articles L.151-3-1 à L.151-3-7 du code monétaire et financier