Déposer votre dossier de demande
Les demandes d’autorisation et demandes d’examen préalable
Les dossiers de demande d’autorisation et de demande d’examen préalable d’une activité doivent être déposés impérativement sur la plateforme IEF à l’adresse suivante :
https://plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr
Il sera accusé réception de votre dossier par courriel par le rapporteur en charge de son instruction.
À partir de la date de réception du dépôt d’un dossier complet, l’administration dispose d’un délai de 30 jours ouvrés pour indiquer à l'investisseur soit que l'investissement ne relève pas du champ du contrôle IEF, soit qu'il en relève et est autorisé sans condition, soit qu'il en relève mais qu'un examen complémentaire, dans un nouveau délai de 45 jours ouvrés, est nécessaire pour déterminer si la préservation des intérêts nationaux nécessitent la fixation de conditions.
Les notifications d’un franchissement du seuil de 10% des droits de vote d’une société de droit français cotée.
Les notifications prévues au troisième alinéa de l’article R. 151-5 du code monétaire et financier doivent être adressées à la direction générale du Trésor par voie électronique à l’adresse iefautorisations@dgtresor.gouv.fr
Pour plus de détails, nous vous invitons à vous référer à l’article R. 151-6 du CMF et à l’arrêté du 31 décembre 2019.
Des dossiers-types reprenant l’ensemble les informations et documents demandés au titre de l’arrêté du 31 décembre 2019 sont disponibles ci-dessous :
> Document 1 - Dossier demande d'autorisation
> Document 2 - Dossier de demande préalable d’examen d’une activité