Les chiffres clés des IEF en 2020
Le dispositif de contrôle des investissements étrangers a fait l’objet d’une réforme initiée dans le cadre de la loi PACTE[1]. Cette réforme législative a été complétée d’une réforme réglementaire, parachevée par la publication, en décembre 2019, d’un décret[2] et d’un arrêté[3] relatifs aux investissements étrangers en France.
Il convient, dès lors, de souligner que la réforme du dispositif de contrôle des IEF, entrée en vigueur en 2020, ne permet pas de comparer les données 2019 et 2020. Cette réforme a en effet conduit à l’extension des secteurs couverts par le contrôle ainsi qu’à la redéfinition des notions d’investisseur et d’opération.
Investissements étrangers instruits par la Direction générale du Trésor
En 2020, 275 opérations ont fait l’objet d’un examen[4] au titre de la réglementation relative au contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
Principaux secteurs concernés par les autorisations IEF
Origine des investisseurs autorisés avec ou sans conditions
Les Etats-Unis d’Amérique constituent le principal pays hors de l’Union Européenne d’où proviennent les investissements, suivis du Canada et de la Suisse. Les principaux investisseurs proviennent, au sein de l’Union européenne, du Royaume-Uni, l’Allemagne et du Luxembourg.
[1] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
[2] Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France.
[3] Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France.
[4] Nombre d’opérations enregistrées (demandes d’autorisation et demandes d’avis) par le service en charge du contrôle, toutes catégories confondues et indépendamment de l’éligibilité ou non de la demande.