Un investissement étranger est éligible à la procédure IEF si trois conditions sont cumulativement remplies :

Une première condition tenant à l’investisseur : sont concernées par ce régime toute personne physique de nationalité étrangère ou toute personne physique française ne résidant pas fiscalement en France. De même entrent dans le champ toute entité de droit étranger ou toute entité française contrôlée par une entité de droit étranger ou par une personne physique susmentionnée (art. R. 151-1 du code monétaire et financier (CMF)). Toutes les personnes et entités appartenant à la chaîne de contrôle de l’investisseur  (de l’investisseur direct ou contrôlant ultime) constituent des investisseurs au sens de cette réglementation ;

Une deuxième condition tenant à la nature de l’opération envisagée : l’investissement doit constituer une opération au sens de l’article R. 151-2 du code monétaire et financier. Les opérations caractérisant un investissement étranger soumis à la procédure d’autorisation sont les suivantes :

    • l’acquisition du contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, d’une entité de droit français (que l’investisseur étranger soit européen ou non) ;
    • l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français (que l’investisseur étranger soit européen ou non)
    • le franchissement, directe ou indirecte, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français (uniquement lorsque l’investisseur provient d’un pays tiers à l’Union européenne).

Une troisième condition tenant à la nature de l’activité de la société cible : l’investissement doit porter sur une entité de droit français qui exerce une activité sensible, relevant des domaines énumérés par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, précisés au niveau réglementaire par l’article R. 151-3 du même code.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’investissement n’est pas soumis à autorisation.

Le ministre chargé de l’Économie dispose, à l’issue de la procédure d’instruction d’un dossier de demande préalable, de trois possibilités :

  • Autoriser l’opération (si l’opération soumise ne nécessite pas de condition particulière pour assurer la préservation des intérêts nationaux en matière d’ordre public, de sécurité publique et de défense nationale);
  • Autoriser l’opération sous des conditions permettant d’assurer la préservation des intérêts nationaux en matière d’ordre public, de sécurité publique et de défense nationale (article R. 151-8 du code monétaire et financier) ;
  • Refuser l'opération, dans des conditions limitatives  (article R. 151-10 du code monétaire et financier):
  1. si aucune condition ne permettrait de garantir les intérêts nationaux en matière d’ordre public, de sécurité publique et de défense nationale. Le ministre peut prendre en considération le fait que l'investisseur entretient des liens avec un gouvernement ou un organisme public étrangers. ;
  2. ou si des doutes pèsent sur l'honorabilité de l'investisseur.
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