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Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2024

2025-07-30T00:00:00+02:00

Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques persistantes et une intensification de la concurrence internationale, le Gouvernement poursuit son action en faveur de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. À ce titre, le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) constitue un levier essentiel pour préserver les capacités industrielles et technologiques stratégiques du pays.

Le rapport annuel 2024 sur le contrôle IEF, publié ce jour, rend compte d’une activité soutenue : 392 dossiers ont été déposés auprès de la direction générale du Trésor, contre 309 en 2023. 182 autorisations d’investissements ont été délivrées, dont 54 % assorties de conditions spécifiques visant à encadrer les risques identifiés.

Le rapport revient également sur la répartition sectorielle des investissements contrôlés, les procédures appliquées, ainsi que sur la participation de la France au mécanisme européen de coopération sur le filtrage des investissements directs étrangers.

Dans un objectif constant de transparence et de prévisibilité, une mise à jour des lignes directrices a également été publiée ce jour afin d’accompagner les acteurs concernés.

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+ Rapport annuel sur le contrôle IEF 2023

+ Rapport annuel sur le contrôle IEF en 2022

Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2023

2024-06-04T00:00:00+02:00

Dans un contexte de forte décélération des fusions-acquisitions au niveau mondial, l’activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) a connu une légère diminution en 2023, avec 309 dossiers (demandes d’autorisation, demandes d’examen préalable et notifications de franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans une société cotée) soumis à la direction générale du Trésor, contre 325 en 2022. Les dossiers de demandes d’autorisation ont donné lieu à 255 décisions, dont 135 décisions autorisant des opérations, dans la mesure où les investissements portaient sur des entités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Parmi celles-ci, 44 % ont été assorties de conditions pour garantir la préservation des intérêts nationaux. Le contrôle IEF a donc pleinement joué son rôle pour garantir la préservation des intérêts nationaux.

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+ Rapport annuel sur le contrôle IEF en 2022

+ Rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021

Une nouvelle plateforme pour déposer les demandes en matière de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) à partir du 2 octobre 2023

2023-10-02T00:00:00+02:00

Les investissements étrangers en France (IEF) qui portent sur des secteurs touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays sont encadrés par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.

L’investisseur étranger qui souhaite procéder à un investissement dans ces secteurs doit déposer, auprès de la direction générale du Trésor, une demande d’autorisation préalable. En complément, la procédure de demande d’examen préalable permet à l’investisseur étranger ou à l’entité française cible d’un investissement de saisir la direction générale du Trésor, en amont du processus qui mène à l’investissement, afin d’identifier si l’activité de l’entité française relève ou non du champ d’application du contrôle des investissements étrangers.

A compter du 2 octobre 2023, le site Plateforme IEF constitue la voie dématérialisée de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes d’examen préalable. L’outil permet à tout investisseur et toute entreprise, ainsi qu’à leurs conseils, de renseigner les informations exigées dans le cadre de ces demandes, conformément à l’arrêté du 31 décembre 2019, puis de les soumettre à la direction générale du Trésor. Elle leur permet également d’interagir avec les services de la direction générale du Trésor et de suivre, étape par étape, l’instruction d’une demande.

La Plateforme IEF constitue un outil simple, sécurisé et pédagogique pour permettre aux investisseurs et aux entreprises de fournir les informations nécessaires dans le cadre de l’instruction des demandes au titre du contrôle des investissements étrangers. Elle permet en outre un suivi centralisé de l’intégralité des demandes déposées et une actualisation en temps réel de l’avancée de l’instruction, contribuant ainsi à renforcer, pour les parties prenantes, la lisibilité de la procédure de contrôle.

Liens utiles :

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Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2022

2023-05-09T00:00:00+02:00

La Direction Générale du Trésor, chargée de la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), veille à une plus grande transparence de la politique de contrôle. A ce titre, après consultation publique, elle a publié, le 8 septembre 2022, des lignes directrices afin de mieux accompagner les investisseurs dans leurs démarches.

L’activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est restée stable en 2022, avec 325 dossiers soumis à la Direction Générale du Trésor, contre 328 en 2021.

Les investissements étrangers en France sont contrôlés lorsqu’ils portent sur des activités de nature à porter atteinte à la sécurité publique, à l’ordre public ou aux intérêts de la défense nationale.

En 2022, 131 opérations d’investissements étrangers ont été autorisées par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
53% de ces autorisations ont été assorties de conditions pour préserver les intérêts nationaux. Ce chiffre s’élève, dans le secteur de la défense, à 76 % des autorisations délivrées.

Cette année encore, le contrôle IEF a donc confirmé son plein effet dans la préservation des intérêts nationaux.

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Prorogation en 2023 de la mesure d’abaissement temporaire du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé

2022-12-27T00:00:00+01:00

Le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) permet de s’adapter aux évolutions du contexte économique ainsi qu’à l’apparition de nouveaux enjeux pour notre sécurité publique.

Ainsi, dès le début de la crise sanitaire en 2020, l’Etat a pris en compte la nécessité de protéger davantage les sociétés françaises cotées exerçant des activités sensibles. Afin de se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale, le seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées a été abaissé de 25 % à 10 % des droits de vote.

Le contexte économique actuel en lien avec la crise énergétique ne permet pas d’écarter les risques sur ces entreprises. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, estiment qu’il est donc essentiel d’assurer la continuité de la protection de ces entreprises. Les ministres ont demandé à ce que cette mesure temporaire d’abaissement du seuil, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2023.

Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle resteront inchangées :

elle ne concerne pas les investisseurs issus d’un pays de l’UE/EEE ;
elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées sur un marché réglementé ;
elle s’exerce selon une procédure accélérée : l’investisseur étranger franchissant le seuil de 10% des droits de vote le notifie à la direction générale du Trésor. Le ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète.

Retrouvez toutes les informations sur le contrôle des investissements étrangers en France

Consultation publique sur les lignes directrices 2022 du contrôle des investissements étrangers en France

2022-03-24T00:00:00+01:00

Les lignes directrices 2022 du contrôle IEF : une clarification de la règlementation pour plus de transparence

Le renforcement de la règlementation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), notamment avec la loi PACTE en 2019, s’accompagne d’une plus grande transparence du contrôle.

La publication de lignes directrices du contrôle IEF permettra ainsi de clarifier la doctrine administrative du contrôle et d’éclairer les parties prenantes sur la procédure de contrôle.

C’est dans ce contexte que la direction générale du Trésor initie une consultation publique afin de recueillir les besoins de clarification de la règlementation du contrôle IEF identifiés par les parties prenantes.

Comment soumettre votre contribution ?

Toute contribution devra être adressée d’ici le 22 avril 2022 à l’adresse suivante : iefautorisations@dgtresor.gouv.fr et devra obligatoirement préciser le nom du contributeur et l’organisme auquel il est rattaché.

+ Document à remplir

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+ Investissements étrangers en France

+ Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021

IEF | Publication des dossiers types pour le dépôt des demandes d’examen préalable ou d’autorisation, au titre du contrôle IEF

2022-02-22T00:00:00+01:00

Pour accroître toujours plus la lisibilité et la transparence du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, des dossiers-types sont maintenant publiés sur le site de la direction générale du Trésor et mis à disposition des usagers souhaitant déposer un dossier au titre de la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers en France.

Ces dossiers-types reprennent l’ensemble les informations et documents demandés au titre de l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2022.

Ils permettront de simplifier les démarches administratives liées au dépôt d’un dossier au titre de la réglementation des investissements étrangers en France, et d’améliorer la complétude des dossiers déposés:

> Document 1 - Dossier demande d'autorisation

> Document 2 - Dossier de demande préalable d’examen d’une activité – Demande déposé par l’Investisseur

> Document 3 - Dossier de demande préalable d’examen d’une activité Demande déposé par l’Entité objet de l’investissement

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+ Les investissements étrangers en France

+ La La composition de votre dossier de demande

Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles

2019-01-04T00:00:00+01:00

Les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.

Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étrangers, la liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a été modifiée par le décret n°2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, publié le 1er décembre 2018.

Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entreront dans le champ du contrôle. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, sont conformes aux orientations figurant dans la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui est sur le point d’être définitivement adoptée, et que la France a fortement soutenue au sein du Conseil.

Ce renforcement réglementaire ne se fait pas au détriment de l’attractivité de l’économie française pour les investisseurs internationaux. Il comporte ainsi un volet de simplification : jusqu'à présent, seul l'investisseur étranger pouvait saisir l'administration d'une demande d'autorisation. Désormais, les entreprises faisant l'objet d'un projet d'investissement pourront également demander une autorisation préalable, dans des conditions qui seront précisées par arrêté.

Avec ce texte, nos entreprises ayant des activités de R&D dans certains secteurs technologiques d’avenir, qui présentent des enjeux de défense ou de sécurité publique, seront mieux protégées contre les acquisitions hostiles
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 3 janvier 2019

La demande est à transmettre à la direction générale du Trésor.

Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : IEFdeclarations@dgtresor.gouv.fr

Et par courrier à l’adresse suivante :

Ministère de l’Économie et des Finances
Direction générale du Trésor
Bureau Multicom 2 / Télédoc 554
139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12

Crédit illustration stock.adobe.com

Pourquoi investir en France ?

2017-12-04T00:00:00+01:00

Alors que la France est au 7ème rang mondial pour les investissements internationaux et que l’Italie y compte environ 2000 filiales, qui représentent plus de 100.000 emplois, l’ambassade de France en Italie et le bureau de Business France Italie (agence publique de soutien à l’export et d’attraction des investissements étrangers) ont organisé le 27 novembre 2017 au Palais Farnèse une conférence sur le thème de l’attractivité et des investissements étrangers en France. Cet évènement s’inscrit dans le contexte d’une forte volonté politique de renforcer l’attractivité du site France, en particulier de son écosystème d’innovation.

Sous l’égide de l’Ambassadeur de France en Italie, Christian Masset, la conférence comprenait une présentation des réformes engagées (par Vincent Guitton, ministre-conseiller pour les affaires économiques) et s’est poursuivie par un échange entre acteurs institutionnels (David Hubert-Delisle, directeur de Business France Italie, et Stefano Nigro, directeur « attraction investissements étrangers » de l’Agence ITA). Enfin, Francesco Manacorda, rédacteur en chef économie et finances du quotidien La Repubblica, a animé une table-ronde réunissant des investisseurs italiens en France et divers acteurs qui accompagnent l’investissement étranger en France (360 Capital Partners, Came SpA, Expert System, Paris Region Entreprises, The Camp, SedApta), qui ont témoigné de leurs expériences en France.