Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles

Les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.

Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étrangers, la liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a été modifiée par le décret n°2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, publié le 1er décembre 2018.

Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entreront dans le champ du contrôle. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, sont conformes aux orientations figurant dans la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui est sur le point d’être définitivement adoptée, et que la France a fortement soutenue au sein du Conseil.

Ce renforcement réglementaire ne se fait pas au détriment de l’attractivité de l’économie française pour les investisseurs internationaux. Il comporte ainsi un volet de simplification : jusqu'à présent, seul l'investisseur étranger pouvait saisir l'administration d'une demande d'autorisation. Désormais, les entreprises faisant l'objet d'un projet d'investissement pourront également demander une autorisation préalable, dans des conditions qui seront précisées par arrêté.

• Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
• Pour en savoir plus sur la procédure IEF

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