Bruno Le Maire a annoncé la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France pendant la crise sanitaire.... Lire la suite
Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne entre en application le 11 octobre 2020, dix-huit mois après son approbation, et alors que de nombreux États membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux de filtrage des investissements en vue de cette échéance.... Lire la suite
Bruno Le Maire a annoncé, le 29 avril, une adaptation de la procédure de contrôle des IEF dans le contexte de la crise du Covid-19. Cette crise fragilise les entreprises françaises, y compris celles qui interviennent dans des secteurs stratégiques. Si la plupart des opérations sont des opportunités pour les entreprises, volatilité des marchés financiers et très forte baisse des valorisations d’un... Lire la suite
Bruno Le Maire announced on April 29 an update of the foreign direct investment (FDI) screening procedure in France, in the context of the current health and economic crisis.... Lire la suite
Le décret et l'arrêté relatifs aux investissements étrangers en France (IEF), ont été publiés au JORF du 1er janvier 2020.... Lire la suite
Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, les investissements étrangers (IEF) sont soumis à une procédure d’autorisation préalable.... Lire la suite
Les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représente... Lire la suite