Covid-19 | Adaptation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) pendant la crise sanitaire
Bruno Le Maire a annoncé le 29 avril une adaptation de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), dans le contexte de la crise sanitaire et économique en cours. Cette crise fragilise les entreprises françaises, y compris celles qui interviennent dans des secteurs stratégiques. Si la plupart des opérations d’investissements étrangers sont des opportunités pour les entreprises françaises, la volatilité des marchés financiers et la très forte baisse des valorisations d’un grand nombre de sociétés les rendent particulièrement vulnérables à d’éventuelles opérations inamicales, ce qui exige une vigilance renforcée.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé, le 29 avril, une adaptation de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans le contexte de la crise sanitaire en cours. Cette adaptation s’articule autour de deux axes : l’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF et l’abaissement à 10% du seuil de détention des droits de vote d’une entreprise déclenchant la procédure, pour une durée limitée, pour les entreprises cotées, et pour les investisseurs issus de pays-tiers.
Inclusion des biotechnologies dans la liste des technologies critiques soumises à la procédure de contrôle des investissements étrangers
Bruno Le Maire a signé un arrêté incluant les biotechnologies dans la liste des technologies dites critiques faisant l’objet d’un contrôle spécifique.
Pour rappel la réglementation IEF protège déjà les activités « essentielles à la protection de la santé publique ». Toutefois, s’agissant des biotechnologies, l’enjeu de protection de la santé des français est parfois plus lointain et plus prospectif. L’ajout des biotechnologies à cette liste de technologies critiques donnera de meilleures marges d’appréciation à l’Etat pour examiner les opérations dans ce secteur.
Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France >>
Abaissement du seuil de prise de participation à 10% jusqu’à la fin de l’année
Le ministre a également annoncé l’abaissement temporaire du seuil de prise de participation dans des entreprises sensibles nécessitant une autorisation.
En temps normal, toute prise de contrôle d’une entreprise française sensible par un acquéreur étranger doit être autorisée. C’est également le cas pour toute participation conférant plus de 25% des droits de vote d’une entreprise, même sans prise de contrôle. Ce seuil de 25% va être abaissé à 10% pour les entreprises cotées, qui ont un actionnariat parfois dispersé et pour lesquelles une prise de participation, même minoritaire, peut être déstabilisatrice lorsqu’elle est inamicale.
Afin de ne pas porter une atteinte excessive à la capacité des entreprises de se financer sur les marchés, ce contrôle renforcé s’exercera selon les modalités suivantes :
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- Il ne concernera pas les investisseurs européens ;
- Il devrait prendre fin le 31 décembre 2020 ;
- Il est envisagé que ce contrôle s’exerce selon une procédure spéciale : l’investisseur franchissant le seuil de 10% devra le notifier à la DG Trésor, le ministre de l’Economie et des Finances disposant alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète. Un tel examen pourra conduire à ne pas autoriser l’investisseur étranger à détenir plus de 10% des droits de vote de l’entreprise française sensible.
Le texte abaissant le seuil va être transmis au Conseil d’Etat dans les prochains jours, et devrait être applicable au 2nd semestre 2020.
En savoir plus sur les IEF :
- Télécharger la présentation Foreign direct investment screening in France (EN)
- Les investissements étrangers en France
- Publication du décret et de l’arrêté relatifs aux investissements étrangers en France : une procédure plus simple, claire et rapide - 02/01/2020
- La réforme des investissements étrangers en France - 12/09/19