Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - ief

Retour sur la réunion de place annuelle du bureau du Contrôle des investissements étrangers en France (CIEF)

2025-12-18T00:00:00+01:00

Plus de 120 avocats représentant une cinquantaine de cabinets ont participé à cet échange annuel. Cette rencontre a permis à l’équipe du bureau CIEF de dresser un premier bilan de l’année écoulée et de présenter les principales actualités du contrôle des investissements étrangers en France.

À cette occasion, un point d’actualité approfondi a notamment été consacré à la négociation du nouveau règlement européen relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne, à la suite de l’accord institutionnel conclu le 11 décembre 2025. Les échanges ont permis de revenir sur les grandes orientations de ce texte et sur ses implications potentielles pour les praticiens et les autorités nationales compétentes.

La réunion de place a également été rythmée par un temps d’échanges nourris sous la forme de questions-réponses. Ce moment a permis au bureau CIEF de partager des indications pratiques et des éléments de retour d’expérience issus de l’instruction des dossiers IEF transmis au cours des derniers mois, dans un objectif d’amélioration continue de la qualité et de l’efficacité des procédures.

Par cette réunion annuelle, la DG Trésor réaffirme son attachement à un dialogue régulier et constructif avec l’ensemble des acteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers.

Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2024

2025-07-30T00:00:00+02:00

Dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques persistantes et une intensification de la concurrence internationale, le Gouvernement poursuit son action en faveur de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. À ce titre, le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) constitue un levier essentiel pour préserver les capacités industrielles et technologiques stratégiques du pays.

Le rapport annuel 2024 sur le contrôle IEF, publié ce jour, rend compte d’une activité soutenue : 392 dossiers ont été déposés auprès de la direction générale du Trésor, contre 309 en 2023. 182 autorisations d’investissements ont été délivrées, dont 54 % assorties de conditions spécifiques visant à encadrer les risques identifiés.

Le rapport revient également sur la répartition sectorielle des investissements contrôlés, les procédures appliquées, ainsi que sur la participation de la France au mécanisme européen de coopération sur le filtrage des investissements directs étrangers.

Dans un objectif constant de transparence et de prévisibilité, une mise à jour des lignes directrices a également été publiée ce jour afin d’accompagner les acteurs concernés.

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+ Rapport annuel sur le contrôle IEF 2023

+ Rapport annuel sur le contrôle IEF en 2022

Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2023

2024-06-04T00:00:00+02:00

Dans un contexte de forte décélération des fusions-acquisitions au niveau mondial, l’activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) a connu une légère diminution en 2023, avec 309 dossiers (demandes d’autorisation, demandes d’examen préalable et notifications de franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans une société cotée) soumis à la direction générale du Trésor, contre 325 en 2022. Les dossiers de demandes d’autorisation ont donné lieu à 255 décisions, dont 135 décisions autorisant des opérations, dans la mesure où les investissements portaient sur des entités participant, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. Parmi celles-ci, 44 % ont été assorties de conditions pour garantir la préservation des intérêts nationaux. Le contrôle IEF a donc pleinement joué son rôle pour garantir la préservation des intérêts nationaux.

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+ Rapport annuel sur le contrôle IEF en 2022

+ Rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021

Renforcement du contrôle des investissements étrangers en France

2023-12-29T00:00:00+01:00

Pour continuer à protéger les entreprises et les technologies clefs pour notre sécurité, le cadre du contrôle IEF fait l’objet de nouvelles adaptations qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2024.

Introduite dans le contexte de la crise sanitaire afin de protéger les sociétés françaises cotées exerçant une activité sensible des prises de participation opportunistes, la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur extra-européen dans une société cotée sera définitivement pérennisée, conformément aux annonces faites par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, lors de ses vœux aux acteurs économiques le 5 janvier 2023.

Le champ du contrôle sera également étendu, comme annoncé par le ministre le 24 août 2023. Les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible feront désormais l’objet d’un contrôle, afin de se prémunir d’éventuelles stratégies de contournement de la réglementation IEF. En outre, de nouveaux secteurs seront désormais couverts. D’une part, les activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques, qui sont essentielles pour la protection de nos intérêts nationaux, seront désormais éligibles au contrôle IEF. D’autre part, les activités de recherche et développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone seront désormais éligibles au contrôle, lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation. Enfin, les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires seront désormais explicitement couvertes par la réglementation.

Bruno Le Maire a déclaré : « Dans un contexte économique international marqué par une compétition exacerbée, je suis déterminé à continuer de protéger notre souveraineté et nos intérêts fondamentaux dans les domaines industriel et technologique. »

Retrouvez le décret et l’arrêté.

Télécharger le communiqué de presse.

Une nouvelle plateforme pour déposer les demandes en matière de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) à partir du 2 octobre 2023

2023-10-02T00:00:00+02:00

Les investissements étrangers en France (IEF) qui portent sur des secteurs touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays sont encadrés par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier.

L’investisseur étranger qui souhaite procéder à un investissement dans ces secteurs doit déposer, auprès de la direction générale du Trésor, une demande d’autorisation préalable. En complément, la procédure de demande d’examen préalable permet à l’investisseur étranger ou à l’entité française cible d’un investissement de saisir la direction générale du Trésor, en amont du processus qui mène à l’investissement, afin d’identifier si l’activité de l’entité française relève ou non du champ d’application du contrôle des investissements étrangers.

A compter du 2 octobre 2023, le site Plateforme IEF constitue la voie dématérialisée de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes d’examen préalable. L’outil permet à tout investisseur et toute entreprise, ainsi qu’à leurs conseils, de renseigner les informations exigées dans le cadre de ces demandes, conformément à l’arrêté du 31 décembre 2019, puis de les soumettre à la direction générale du Trésor. Elle leur permet également d’interagir avec les services de la direction générale du Trésor et de suivre, étape par étape, l’instruction d’une demande.

La Plateforme IEF constitue un outil simple, sécurisé et pédagogique pour permettre aux investisseurs et aux entreprises de fournir les informations nécessaires dans le cadre de l’instruction des demandes au titre du contrôle des investissements étrangers. Elle permet en outre un suivi centralisé de l’intégralité des demandes déposées et une actualisation en temps réel de l’avancée de l’instruction, contribuant ainsi à renforcer, pour les parties prenantes, la lisibilité de la procédure de contrôle.

Liens utiles :

Lien vers la plateforme

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Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2022

2023-05-09T00:00:00+02:00

La Direction Générale du Trésor, chargée de la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), veille à une plus grande transparence de la politique de contrôle. A ce titre, après consultation publique, elle a publié, le 8 septembre 2022, des lignes directrices afin de mieux accompagner les investisseurs dans leurs démarches.

L’activité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est restée stable en 2022, avec 325 dossiers soumis à la Direction Générale du Trésor, contre 328 en 2021.

Les investissements étrangers en France sont contrôlés lorsqu’ils portent sur des activités de nature à porter atteinte à la sécurité publique, à l’ordre public ou aux intérêts de la défense nationale.

En 2022, 131 opérations d’investissements étrangers ont été autorisées par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
53% de ces autorisations ont été assorties de conditions pour préserver les intérêts nationaux. Ce chiffre s’élève, dans le secteur de la défense, à 76 % des autorisations délivrées.

Cette année encore, le contrôle IEF a donc confirmé son plein effet dans la préservation des intérêts nationaux.

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Prorogation en 2023 de la mesure d’abaissement temporaire du seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé

2022-12-27T00:00:00+01:00

Le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) permet de s’adapter aux évolutions du contexte économique ainsi qu’à l’apparition de nouveaux enjeux pour notre sécurité publique.

Ainsi, dès le début de la crise sanitaire en 2020, l’Etat a pris en compte la nécessité de protéger davantage les sociétés françaises cotées exerçant des activités sensibles. Afin de se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale, le seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées a été abaissé de 25 % à 10 % des droits de vote.

Le contexte économique actuel en lien avec la crise énergétique ne permet pas d’écarter les risques sur ces entreprises. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, estiment qu’il est donc essentiel d’assurer la continuité de la protection de ces entreprises. Les ministres ont demandé à ce que cette mesure temporaire d’abaissement du seuil, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2023.

Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle resteront inchangées :

elle ne concerne pas les investisseurs issus d’un pays de l’UE/EEE ;
elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées sur un marché réglementé ;
elle s’exerce selon une procédure accélérée : l’investisseur étranger franchissant le seuil de 10% des droits de vote le notifie à la direction générale du Trésor. Le ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté Industrielle et Numérique dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète.

Retrouvez toutes les informations sur le contrôle des investissements étrangers en France

Consultation publique sur les lignes directrices 2022 du contrôle des investissements étrangers en France

2022-03-24T00:00:00+01:00

Les lignes directrices 2022 du contrôle IEF : une clarification de la règlementation pour plus de transparence

Le renforcement de la règlementation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), notamment avec la loi PACTE en 2019, s’accompagne d’une plus grande transparence du contrôle.

La publication de lignes directrices du contrôle IEF permettra ainsi de clarifier la doctrine administrative du contrôle et d’éclairer les parties prenantes sur la procédure de contrôle.

C’est dans ce contexte que la direction générale du Trésor initie une consultation publique afin de recueillir les besoins de clarification de la règlementation du contrôle IEF identifiés par les parties prenantes.

Comment soumettre votre contribution ?

Toute contribution devra être adressée d’ici le 22 avril 2022 à l’adresse suivante : iefautorisations@dgtresor.gouv.fr et devra obligatoirement préciser le nom du contributeur et l’organisme auquel il est rattaché.

+ Document à remplir

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+ Investissements étrangers en France

+ Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021

Publication du rapport annuel sur le contrôle IEF en 2021

2022-03-17T00:00:00+01:00

Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) a connu une activité record en 2021, avec 328 dossiers déposés, en augmentation de 31% par rapport à 2020. Le dispositif a permis cette année encore au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, d’assurer la préservation de l’ordre public, de la sécurité publique et des intérêts de la défense nationale. 124 opérations d’investissement étranger ont ainsi été autorisées en 2021, et les autorisations ont été assorties de conditions dans un peu plus de la moitié des cas.

«Le contrôle IEF a su s’adapter aux enjeux soulevés par la crise sanitaire en 2021 pour protéger nos actifs stratégiques. Ce renforcement du contrôle n’a toutefois pas nuit à l’attractivité croissante de la France pour les investissements étrangers » a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. L’abaissement du seuil de 10% des droits de vote déclenchant le contrôle dans les sociétés cotées a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 et la protection de la santé publique par le contrôle IEF a été renforcée dans les biotechnologies, secteur dans lequel la moitié des opérations présentait des risques pour la sécurité publique en 2021.

La France a également été très présente dans les discussions européennes et internationales sur le filtrage des investissements étrangers, et a participé activement au mécanisme de coopération européenne instauré par le règlement UE sur le filtrage des IDE. « Cette coopération a permis d’insuffler une dynamique à l’échelle européenne, et une majorité d’Etats membres est aujourd’hui dotée d’un mécanisme de filtrage. Cet élan doit se poursuivre. » a affirmé Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance.

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Page publiée initialement le 17 mars 2022, mise à jour le 6 mai 2022

IEF | Publication des dossiers types pour le dépôt des demandes d’examen préalable ou d’autorisation, au titre du contrôle IEF

2022-02-22T00:00:00+01:00

Pour accroître toujours plus la lisibilité et la transparence du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, des dossiers-types sont maintenant publiés sur le site de la direction générale du Trésor et mis à disposition des usagers souhaitant déposer un dossier au titre de la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers en France.

Ces dossiers-types reprennent l’ensemble les informations et documents demandés au titre de l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2022.

Ils permettront de simplifier les démarches administratives liées au dépôt d’un dossier au titre de la réglementation des investissements étrangers en France, et d’améliorer la complétude des dossiers déposés:

> Document 1 - Dossier demande d'autorisation

> Document 2 - Dossier de demande préalable d’examen d’une activité – Demande déposé par l’Investisseur

> Document 3 - Dossier de demande préalable d’examen d’une activité Demande déposé par l’Entité objet de l’investissement

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+ Les investissements étrangers en France

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Bruno Le Maire et Franck Riester annoncent la prolongation d’un an de l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10%

2021-11-30T00:00:00+01:00

Bruno Le Maire et Franck Riester ont rappelé dans un communiqué de presse le 29 novembre 2021 que les deux mesures de renforcement du mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France prises en avril 2020 ont montré leur efficacité pour protéger les intérêts nationaux pendant la crise sanitaire, tout en préservant l’ouverture du marché français aux investisseurs étrangers.

Le contexte sanitaire et économique actuel ne permet cependant pas d’écarter les risques pour la sécurité nationale liés à des prises de participation minoritaires opportunistes dans les entreprises françaises cotées. La mesure temporaire d’abaissement du seuil de détention des droits de vote de ces entreprises déclenchant le contrôle des investissements étrangers devrait donc être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation s’appliquerait donc à partir du 1^er janvier 2022, avec des modalités d’application inchangées.

Le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) établi par la loi Pacte a permis de s’adapter de manière souple et rapide aux évolutions du contexte économique et aux nouveaux enjeux de sécurité liés à la crise sanitaire. Deux mesures de renforcement du dispositif de contrôle IEF ont été prises très rapidement après la survenance de la crise sanitaire. Elles ont été pleinement effectives jusqu’à aujourd’hui.

Les biotechnologies font désormais partie, depuis fin avril 2020, des technologies critiques soumises au contrôle IEF. Les activités essentielles pour la protection de la santé publique étaient déjà contrôlées avant la crise sanitaire, et cette mesure, pérenne, permet de contrôler les acquisitions étrangères dans ce domaine plus prospectif, où les acteurs sont souvent des start-ups ayant une activité de recherche et développement innovante au service de la santé publique. En conséquence, entre 2020 et 2021, les contrôles des investissements étrangers dans les biotechnologies ont presque doublé.

Dès le début de la crise sanitaire, l’Etat a également pris en compte la nécessité de protéger les sociétés françaises cotées de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale. Depuis juillet 2020, la mesure d’abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans des sociétés françaises cotées, de 25 % à 10 % des droits de vote, a renforcé la vigilance de l’Etat sur ces sociétés et a assuré la protection de nos intérêts nationaux tout au long de la crise sanitaire. Le contexte sanitaire et économique actuel ne permettant pas d’écarter les risques sur ces entreprises françaises cotées, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité, ont demandé à ce que cette mesure d’abaissement du seuil, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, soit maintenue jusqu’au 31 décembre 2022. Le décret prorogeant cette mesure va être étudié par le Conseil d’Etat dans les prochains jours, et s’appliquera dès le 1er janvier 2022, assurant ainsi la continuité de cette mesure de crise.

Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle resteront inchangées :

elle ne concerne pas les investisseurs européens ;
elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées ;
elle est temporaire et prendra fin au 31 décembre 2022 ;
elle s’exerce selon une procédure accélérée : l’investisseur franchissant le seuil de 10% le notifie à la direction générale du Trésor. Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète, qui peut conduire à refuser qu’un investisseur étranger non européen détienne plus de 10% des droits de vote d’une entreprise française sensible.

Le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France depuis le début de la crise sanitaire ne remet pas en cause l’ouverture de la France à l’accueil des investissements étrangers et son attractivité croissante pour les investisseurs ces dernières années. Il en constitue au contraire le complément indispensable pour assurer la protection de la sécurité et de l’ordre public lorsque les cibles d’investissement le nécessitent.

En pleine cohérence avec le règlement européen de filtrage des investissements directs étrangers entré en vigueur en octobre 2020, le dispositif de contrôle des investissements étrangers participe également à la préservation des intérêts européens. La France appelle l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne à se doter d’un mécanisme analogue afin de protéger plus efficacement l’ensemble de l’UE lorsque des investissements étrangers présentent des risques pour la sécurité et l’ordre public.

+ Lire le communiqué de presse >>

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En savoir plus sur les IEF :

Les investissements étrangers en France
Publication du décret et de l’arrêté relatifs aux investissements étrangers en France : une procédure plus simple, claire et rapide - 02/01/2020
La réforme des investissements étrangers en France - 12/09/19
Télécharger la présentation Foreign direct investment screening in France (en anglais)

Les activités de R&D portant sur les technologies de production d'ENR sont désormais éligibles au contrôle IEF

2021-09-22T00:00:00+02:00

Afin d’adapter le dispositif français de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) aux évolutions et enjeux actuels du secteur des énergies renouvelables, l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France inclut désormais les technologies intervenant dans la production d’énergies renouvelables dans la liste des technologies critiques.

Ainsi, les activités de R&D portant sur ces nouvelles technologies entrent désormais dans le champ du contrôle IEF. Cette modification doit permettre de renforcer la protection des activités essentielles pour garantir le verdissement du mix énergétique français.

L’arrêté prévoit également des modifications sur le contenu des dossiers de demande d’autorisation ou d’examen préalable, et complète en particulier la liste des documents à fournir lors du dépôt d’une demande d’autorisation afin de l’adapter aux informations demandées dans le cadre du mécanisme de coopération européen mis en place par le règlement européen 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2022 afin de laisser aux différents opérateurs économiques et à leurs conseils un délai minimum pour s’adapter à ces nouvelles mesures.

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Les investissements étrangers en France
Publication du décret et de l’arrêté relatifs aux investissements étrangers en France : une procédure plus simple, claire et rapide - 02/01/2020
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Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation du contrôle des investissements étrangers en France pendant la crise sanitaire

2020-12-18T00:00:00+01:00

Le contexte de crise a conduit Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, à renforcer, en avril et juillet 2020, la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.

Ce renforcement s’est articulé autour de deux axes :

l’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF ;
l’abaissement temporaire à 10% du seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères, tenant à des sociétés cotées.

Certaines de ces sociétés, exerçant des activités présentant des enjeux d’ordre et de sécurité publics ou de défense nationale, peuvent en effet être fragilisées et faire l’objet de prises de participation minoritaires opportunistes, faisant ainsi peser un risque sur la sécurité nationale.

Au regard de la crise sanitaire et économique qui perdure, il est nécessaire de maintenir notre vigilance vis-à-vis de ces entreprises. Bruno Le Maire a donc décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle restent inchangées :

elle ne concerne pas les investisseurs européens ;
elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées ;
elle est temporaire et devrait prendre fin au 31 décembre 2021 ;
elle s’exerce selon une procédure spéciale : l’investisseur franchissant le seuil de 10% notifie à la direction générale du Trésor. Dès lors, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance dispose de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi. Un tel examen peut conduire au refus de détention par un investisseur étranger de plus de 10% des droits de vote d’une entreprise française sensible.

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Les investissements étrangers en France
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La réforme des investissements étrangers en France - 12/09/19

Entrée en application du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne

2020-10-12T00:00:00+02:00

Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne entre en application le 11 octobre 2020, dix-huit mois après son approbation, et alors que de nombreux États membres de l’UE ont réformé leurs dispositifs nationaux de filtrage des investissements en vue de cette échéance. La France, qui était avec l’Allemagne et l’Italie, à l’initiative du Règlement européen, a anticipé ces évolutions en veillant, dès 2018, à la protection accrue de ses actifs stratégiques, en témoigne la refonte complète de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF).

L’adoption du règlement sur le filtrage des investissements dans l’UE constituait une priorité pour la France, qui a activement contribué à l’élaboration et à la promotion de ce dispositif. Sa mise en œuvre à compter du 11 octobre est ainsi l’aboutissement de réflexions et de travaux engagés dès 2017 avec l’ensemble de nos partenaires européen et la Commission, en vue de doter l’Union des moyens de mieux protéger ses infrastructures et technologies critiques. La France concentre désormais ses efforts, en lien avec ses partenaires européens, sur la mise en œuvre effective de ce texte.

Ainsi, à compter du 11 octobre 2020, le mécanisme de coopération prévu par le règlement sera pleinement opérationnel. Il permettra aux États membres et à la Commission d'échanger des informations et de partager leurs analyses des enjeux, et parfois des risques, que peuvent présenter certains projets d’investissement devant avoir lieu sur le territoire européen. A titre d’exemple, la France pourra communiquer des informations et émettre des avis sur un investissement étranger dans un autre Etat membre de l’UE et réciproquement.

La Commission assurera un rôle important dans la mise en œuvre de ce dispositif, puisqu’elle aura connaissance de toutes les informations échangées. Elle pourra également faire valoir son avis lorsqu'un investissement semble constituer une menace pour la sécurité ou l'ordre public de plus d’un Etat membre, ou lorsqu'une opération risque de porter atteinte à un projet ou un programme présentant un intérêt pour l'ensemble de l’UE, comme Horizon 2020 ou Galileo. La décision d’autoriser, ou non, un investissement étranger sur son territoire national restera néanmoins du ressort des États membres.

Ce mécanisme n’induit aucune contrainte administrative ni transmission d’informations additionnelles pour les parties prenantes, notamment les investisseurs internationaux. Il est pleinement compatible avec les délais réglementaires prévus par la procédure nationale de contrôle des investissements étrangers. Toutes les dispositions seront prises pour que la coopération européenne dans ce domaine n’affecte pas déraisonnablement les opérations de fusions-acquisitions en France, alors que la majorité des investissements étrangers constituent une opportunité pour notre économie, en particulier dans le contexte actuel.

Enfin, la France s’est montrée particulièrement active en matière de coopération bilatérale, en amont de l’entrée en application de ce texte. Dans le contexte de la crise sanitaire, et en réponse à l’appel de la Commission en mars 2020, la France a engagé des discussions régulières et nourries avec plusieurs partenaires clés parmi lesquels la Commission et plusieurs Etats membres.

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Covid-19 | Adaptation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) pendant la crise sanitaire

2020-04-30T00:00:00+02:00

Bruno Le Maire a annoncé le 29 avril une adaptation de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), dans le contexte de la crise sanitaire et économique en cours. Cette crise fragilise les entreprises françaises, y compris celles qui interviennent dans des secteurs stratégiques. Si la plupart des opérations d’investissements étrangers sont des opportunités pour les entreprises françaises, la volatilité des marchés financiers et la très forte baisse des valorisations d’un grand nombre de sociétés les rendent particulièrement vulnérables à d’éventuelles opérations inamicales, ce qui exige une vigilance renforcée.

Le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé, le 29 avril, une adaptation de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) dans le contexte de la crise sanitaire en cours. Cette adaptation s’articule autour de deux axes : l’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF et l’abaissement à 10% du seuil de détention des droits de vote d’une entreprise déclenchant la procédure, pour une durée limitée, pour les entreprises cotées, et pour les investisseurs issus de pays-tiers.

Inclusion des biotechnologies dans la liste des technologies critiques soumises à la procédure de contrôle des investissements étrangers

Bruno Le Maire a signé un arrêté incluant les biotechnologies dans la liste des technologies dites critiques faisant l’objet d’un contrôle spécifique.

Pour rappel la réglementation IEF protège déjà les activités « essentielles à la protection de la santé publique ». Toutefois, s’agissant des biotechnologies, l’enjeu de protection de la santé des français est parfois plus lointain et plus prospectif. L’ajout des biotechnologies à cette liste de technologies critiques donnera de meilleures marges d’appréciation à l’Etat pour examiner les opérations dans ce secteur.

Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France >>

Abaissement du seuil de prise de participation à 10% jusqu’à la fin de l’année

Le ministre a également annoncé l’abaissement temporaire du seuil de prise de participation dans des entreprises sensibles nécessitant une autorisation.

En temps normal, toute prise de contrôle d’une entreprise française sensible par un acquéreur étranger doit être autorisée. C’est également le cas pour toute participation conférant plus de 25% des droits de vote d’une entreprise, même sans prise de contrôle. Ce seuil de 25% va être abaissé à 10% pour les entreprises cotées, qui ont un actionnariat parfois dispersé et pour lesquelles une prise de participation, même minoritaire, peut être déstabilisatrice lorsqu’elle est inamicale.

Afin de ne pas porter une atteinte excessive à la capacité des entreprises de se financer sur les marchés, ce contrôle renforcé s’exercera selon les modalités suivantes :

- Il ne concernera pas les investisseurs européens ;
- Il devrait prendre fin le 31 décembre 2020 ;
- Il est envisagé que ce contrôle s’exerce selon une procédure spéciale : l’investisseur franchissant le seuil de 10% devra le notifier à la DG Trésor, le ministre de l’Economie et des Finances disposant alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète. Un tel examen pourra conduire à ne pas autoriser l’investisseur étranger à détenir plus de 10% des droits de vote de l’entreprise française sensible.

Le texte abaissant le seuil va être transmis au Conseil d’Etat dans les prochains jours, et devrait être applicable au 2^nd semestre 2020.

En savoir plus sur les IEF :

Télécharger la présentation Foreign direct investment screening in France (EN)
Les investissements étrangers en France
Publication du décret et de l’arrêté relatifs aux investissements étrangers en France : une procédure plus simple, claire et rapide - 02/01/2020
La réforme des investissements étrangers en France - 12/09/19

Lire la page en anglais ici >>

Covid-19 | Update of the foreign direct investment screening procedure in France

2020-04-30T00:00:00+02:00

Bruno Le Maire announced on April 29 an update of the foreign direct investment (FDI) screening procedure in France, in the context of the current health and economic crisis. This crisis threatens to weaken French companies, notably those operating in sensitive sectors. While most foreign investments are opportunities for French companies, the volatility of financial markets and the very sharp fall in valuations of a large number of companies make them particularly vulnerable to possible unfriendly operations, which calls for heightened vigilance.

The minister for the Economy and Finance announced on April 29 an update of the foreign direct investment (FDI) screening procedure in France, in the context of the current health crisis. This evolution is twofold: the long-term inclusion of biotechnologies in the list of critical technologies likely to be subject to FDI screening and the lowering from 25 to 10% of the threshold of voting rights acquired in company which triggers the procedure. This new rule will apply for a limited period of time, only for listed companies, and for investors from third countries (European Union and European Economic Area investors are exempted).

Inclusion of biotechnology in the list of critical technologies subject to the foreign investment screening procedure

Bruno Le Maire signed a decree including biotechnologies in the list of critical technologies likely to be subject to specific screening.

As a reminder, the French FDI legal framework already protects activities which are "essential to the protection of public health" . However, with regard to biotechnologies, the challenge of protecting public health is sometimes more distant and prospective. The addition of biotechnologies to this list will give the French authorities wider margins to assess operations in this sector.

Lowering of the shareholding threshold to 10% until the end of 2020

The Minister also announced the temporary lowering of the voting rights threshold in sensitive companies requiring authorisation.

Under the usual procedure, the takeover by a foreign investor of any sensitive French company must be authorised. This also applies whenever a foreign investor, outside the EU and the EEA, crosses the threshold of 25% of voting rights within the company. This 25% threshold will be lowered to 10% only for listed companies, which have sometimes dispersed ownership and for which minority shareholding can be destabilising if unfriendly.

In order not to unduly affect the ability of companies to finance themselves on the markets, this reinforced control will be exercised in the following ways:

EU and EEA investors are exempted;
This exceptional measure should end on December 31, 2020;
It should be implemented according to a special procedure. First, the investor crossing the 10% threshold will have to notify it to Directorate General of the Treasury. Then the Minister for the Economy and Finance will have 10 days to decide whether the transaction should be subject to further review, and undergo an at-length authorisation procedure As a result of this assessment, the French government might not authorise this foreign investor to own more than 10% of the voting rights of such a sensitive French company.

The decree lowering the threshold will be sent to the « Conseil d’Etat » in the coming days, and should enter into force in the second half of 2020.

Learn more about FDI screening procedure in France:

Foreign direct investment screening in France

Publication du décret et de l’arrêté relatifs aux investissements étrangers en France : une procédure plus simple, claire et rapide

2020-01-02T00:00:00+01:00

Ces textes apportent de nombreuses modifications au cadre juridique du contrôle des investissements. En particulier, le seuil de participation déclenchant le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est désormais abaissé à 25% et de nouveaux secteurs entrent dans le champ du contrôle : la presse écrite et les services de presse en ligne d’information politique et générale, la sécurité alimentaire, le stockage d’énergie et les technologies quantiques. Par ailleurs, l’investisseur devra, dès la demande, faire connaitre ses liens avec des États ou des organismes publics étrangers. Ces liens pourront participer au refus d’accorder une autorisation d’investissement. La procédure devient plus simple, plus claire et plus rapide.

Concrètement

Avec une première réponse en 30 jours, la procédure garantit un cadre juridique attractif pour les investisseurs internationaux ;

Les entreprises françaises peuvent interroger l’administration sur la sensibilité de leurs activités ;

Le seuil de participation contrôlé est abaissé à 25% (contre 33%) ;

De nouveaux secteurs sont protégés, conformément aux standards de l’UE : presse écrite et numérique, sécurité alimentaire, technologies critiques. En particulier, le stockage d’énergie et les technologies quantiques entrent dans le champ du contrôle ;

Les investisseurs doivent signaler leurs liens avec un gouvernement étranger ;

Les décisions du ministre de l'Économie peuvent être prononcées sous astreinte (max 50 000€ / jour) ;

La procédure interviendra plus tôt dans le cadre des procédures de fusion-acquisition, les responsabilités seront clarifiées

Les mesures d’application de la loi PACTE entrent en vigueur immédiatement, tandis que les mesures applicables aux demandes d’autorisation entreront en vigueur au 1er avril 2020.

Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France

La publication de ces textes permet d'achever la réforme du contrôle des investissements menée par la DGTrésor dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), porté par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances.

Crédit photo : Arnaud Bouissou / Terra

Les investissements étrangers en France

2019-09-12T00:00:00+02:00

En partie inscrit dans la loi PACTE ce dispositif d’autorisation préalable a été réformé afin de maintenir l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers, tout en améliorant les moyens de préserver les intérêts stratégiques de la Nation.

Cette réforme s’inscrit dans une tendance générale de renforcement des dispositifs de contrôle des investissements étrangers à travers le monde, par nos partenaires (États-Unis, Allemagne notamment) et qui a abouti au niveau européen à l’adoption du règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements étrangers en Europe entré en vigueur mi-2019.

Les trois axes de la réforme

Mieux prévenir ou sanctionner les manquements. Le législateur a confié au ministre chargé de l’économie de nouveaux pouvoirs de police et de sanction, pouvant être exercés lorsqu’un investissement a été réalisé sans autorisation préalable ou en méconnaissance des conditions fixées pour l’autoriser.
Protéger les secteurs d’avenir. Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étrangers, la liste des secteurs concernés par le contrôle IEF a été étendue à certains secteurs d’avenir.
Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entrent dans le champ du contrôle.
Ce renforcement réglementaire ne se fait pas au détriment de l’attractivité de l’économie française pour les investisseurs internationaux. Il comporte ainsi un volet de simplification : jusqu'à présent, seul l'investisseur étranger pouvait saisir l'administration d'une demande d'autorisation. Désormais, les entreprises faisant l'objet d'un projet d'investissement pourront également demander une autorisation préalable, dans des conditions qui seront précisées par arrêté.
Accroître la transparence du contrôle IEF.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les principales statistiques relatives au contrôle IEF (nombre de dossiers traités par la DG Trésor, origine des investisseurs, secteurs ciblés) sont rendues publiques et également communiquées au Parlement.

Les investissements étrangers

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Renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les entreprises sensibles

2019-01-04T00:00:00+01:00

Les investissements réalisés en France par des investisseurs étrangers et qui présentent des enjeux en termes d’ordre et de sécurité publics, ou de défense nationale sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, par exception au principe général de libre circulation des capitaux.

Afin d’adapter le dispositif français aux défis contemporains que peuvent représenter certains investissements étrangers, la liste des secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers a été modifiée par le décret n°2018-1057 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, publié le 1er décembre 2018.

Désormais, les entreprises dans les secteurs de l’aérospatial et de la protection civile, ou qui mènent des activités de recherche et de développement en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive, de semi-conducteurs, ainsi que les hébergeurs de certaines données sensibles, entreront dans le champ du contrôle. Ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, sont conformes aux orientations figurant dans la proposition de règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, qui est sur le point d’être définitivement adoptée, et que la France a fortement soutenue au sein du Conseil.

Ce renforcement réglementaire ne se fait pas au détriment de l’attractivité de l’économie française pour les investisseurs internationaux. Il comporte ainsi un volet de simplification : jusqu'à présent, seul l'investisseur étranger pouvait saisir l'administration d'une demande d'autorisation. Désormais, les entreprises faisant l'objet d'un projet d'investissement pourront également demander une autorisation préalable, dans des conditions qui seront précisées par arrêté.

Avec ce texte, nos entreprises ayant des activités de R&D dans certains secteurs technologiques d’avenir, qui présentent des enjeux de défense ou de sécurité publique, seront mieux protégées contre les acquisitions hostiles
— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) 3 janvier 2019

La demande est à transmettre à la direction générale du Trésor.

Par voie dématérialisée à l’adresse suivante : IEFdeclarations@dgtresor.gouv.fr

Et par courrier à l’adresse suivante :

Ministère de l’Économie et des Finances
Direction générale du Trésor
Bureau Multicom 2 / Télédoc 554
139 rue de Bercy
75572 Paris cedex 12

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