Arbitrage

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Signature de l'accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, pour mettre en oeuvre l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par les Représentants Permanents des vingt-trois Etats membres signataires de l'accord.... Lire la suite

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Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)

Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Achmea" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne à propos des traités d'investissements intra-européens... Lire la suite

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Appel à candidatures en vue de la désignation par la France d’arbitres et de conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

Le ministère de la Justice, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et le ministère de l’Économie et des Finances organisent un appel à candidatures pour renouveler la liste des arbitres et conciliateurs désignés par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI). Les dossiers de candidature doivent être transmis au min... Lire la suite