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Trésor-Info

Arbitrage

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Appel à candidatures en vue de la désignation par la France d’arbitres et de conciliateurs auprès du CIRDI

Rédigé par : DG Trésor

Le ministère de la Justice, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique organisent un appel à candidatures pour renouveler la liste des arbitres et conciliateurs désignés par la France auprès du CIRDI. Les dossiers de candidature doivent être transmis au ministère de l’économie et des finances (can... Lire la suite

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Retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie

Rédigé par : DG Trésor

La France n’est plus partie au Traité sur la Charte de l’Energie depuis le 8 décembre 2023.... Lire la suite

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Retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie

Rédigé par : DG Trésor

Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prendra effet le 8 décembre 2023.... Lire la suite

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Règlement des litiges investisseur-Etat « intra-européens » dans le cadre du Traité sur la Charte de l’Energie (informations à destination des entreprises)

Rédigé par : DG Trésor

Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Komstroy" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 septembre 2021 à propos de l’application intra-européenne du mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE)... Lire la suite

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Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

Rédigé par : DG Trésor

L'accord organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, en application de l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021.... Lire la suite

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Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW)

Rédigé par : DG Trésor

La Paris Arbitration Week (PAW) 2020 a organisé un wébinaire sur le statut juridique des traités bilatéraux d'investissements (TBI) intra-européens après l'arrêt "Achmea" rendu en 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne.... Lire la suite

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Invitation à contribuer - consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements au sein de l'Union européenne

Rédigé par : DG Trésor

Le 26 mai 2020, la Commission européenne (DG FISMA) a lancé une consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Entreprises, fédérations professionnelles, organisations syndicales, acteurs de la société civile, citoyens, n'hésitez pas à y contribuer!... Lire la suite

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Signature de l'accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

Rédigé par : DG Trésor

L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, pour mettre en oeuvre l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par les Représentants Permanents des vingt-trois Etats membres signataires de l'accord.... Lire la suite

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Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)

Rédigé par : DG Trésor

Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Achmea" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne à propos des traités d'investissements intra-européens... Lire la suite

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Appel à candidatures en vue de la désignation par la France d’arbitres et de conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

Rédigé par : DG Trésor

Le ministère de la Justice, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et le ministère de l’Économie et des Finances organisent un appel à candidatures pour renouveler la liste des arbitres et conciliateurs désignés par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI). Les dossiers de candidature doivent être transmis au min... Lire la suite