Le 26 mai 2020, la Commission européenne (DG FISMA) a lancé une consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Entreprises, fédérations professionnelles, organisations syndicales, acteurs de la société civile, citoyens, n'hésitez pas à y contribuer!

L’investissement privé est essentiel pour financer l’économie et les entreprises européennes. Il contribue à la création des emplois et des innovations technologiques qui seront indispensables pour permettre à l’UE et ses Etats membres de relever le défi de la relance économique suite à la pandémie de coronavirus et de réaliser sa transition écologique. Pour encourager les particuliers et les entreprises à investir dans l’ensemble de l’Union et à bénéficier pleinement du marché unique, les investissements intra-européens ont besoin d’un environnement juridique clair et cohérent, assorti de recours efficaces.
 
La consultation publique engagée le 26 mai 2020 par la Commission européenne invite les citoyens, entreprises, organisations syndicales et professionnelles, associations, organismes publics et autres parties prenantes intéressées à partager leurs points de vue et leurs expériences sur les forces et faiblesses de l’environnement des investissements transfrontaliers dans l’Union.
 
L’objectif est d’évaluer le cadre actuel, y compris les règles de fond et les mécanismes de règlement des différends, afin d’alimenter les initiatives annoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et le nouveau plan d’action sur l’union des marchés des capitaux pour renforcer la protection des investissements intra-européens et libérer les financements pour les entreprises européennes, en particulier les PME. L’accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d’investissement intra-européens signé le 5 mai dernier par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, appelle également à intensifier les discussions en vue d’assurer une protection plus complète, solide et efficace des investissements au sein de l’Union européenne.
 
La consultation publique est disponible ici. Elle est ouverte jusqu’au 8 septembre 2020.