Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW)
La Paris Arbitration Week (PAW) 2020 a organisé un wébinaire sur le statut juridique des traités bilatéraux d'investissements (TBI) intra-européens après l'arrêt "Achmea" rendu en 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne.
A l'occasion d'un wébinaire organisé par le cabinet Teynier, Pic & Associés dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW) 2020, Mathieu RAUX (Bureau Muticom 2) a présenté les principales dispositions de l'accord plurilatéral portant extinction des traités de protection des investissements conclus entre Etats membres de l'UE signé le 5 mai 2020 par 23 Etats membres, dont la France. Il a également été question de la consultation publique lancée jusqu'en septembre 2020 par la Commission européenne (DG FISMA) sur la protection des investissements au sein du marché intérieur de l'Union.
Le wébinaire, qui a réuni une centaine de participants, a été l'occasion d'échanges particulièrement riches avec Me Sara Nadeau-Seguin (avocate), Dr. Daniel Müller (avocat) et le Professeur Arnaud de Nanteuil (Université Paris Est) sur les nombreuses questions juridiques liées à l'arrêt Achmea rendu en 2018 par la Cour de justice de l'UE, le sort des TBI intra-européens et des procédures de règlement des litiges investisseur-Etat intentés sur leur fondement.