Retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie
La France n’est plus partie au Traité sur la Charte de l’Energie depuis le 8 décembre 2023.... Lire la suite
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Retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie
Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prendra effet le 8 décembre 2023.... Lire la suite
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Règlement des litiges investisseur-Etat « intra-européens » dans le cadre du Traité sur la Charte de l’Energie (informations à destination des entreprises)
Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Komstroy" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 septembre 2021 à propos de l’application intra-européenne du mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE)... Lire la suite
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Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens
L'accord organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, en application de l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021.... Lire la suite
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Entrée en vigueur d'un accord sur la promotion et la protection des investissements entre la France et la Colombie
L'accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements entre la France et la Colombie est entré en vigueur le 14 octobre 2020.... Lire la suite
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Signature de l'accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens
L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, pour mettre en oeuvre l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par les Représentants Permanents des vingt-trois Etats membres signataires de l'accord.... Lire la suite
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Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)
Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Achmea" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne à propos des traités d'investissements intra-européens... Lire la suite