Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - ArbitrageFlux de publication de la direction générale du Trésor - ArbitrageFluxArticlesTag-ArbitrageCopyright 20242023-12-08T00:00:00+01:00/favicon.pngDirection générale du Trésorhttps://localhost/sitepublic/contact@dgtresor.gouv.fr4111a5eb-5105-48a7-9955-a8606b583f72Retrait de la France du Traité sur la Charte de l’EnergieLa France n’est plus partie au Traité sur la Charte de l’Energie depuis le 8 décembre 2023.2023-12-08T00:00:00+01:00<p style="text-align: justify;">Le Président de la République avait annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie, suite à une évaluation défavorable du résultat des négociations sur sa modernisation. Cette évaluation défavorable est également partagée par le Haut Conseil pour le climat dans son avis rendu le 19 octobre 2022, par le Parlement européen dans une résolution adoptée le 24 novembre 2022 et par d’autres Etats membres (Pologne, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Slovénie, Luxembourg, Danemark, Portugal), qui ont également annoncé ou engagé leur retrait du Traité sur la Charte de l’Energie.</p>
<p style="text-align: justify;">A la suite de l’annonce du Président de la République, la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères a officiellement notifié le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie au Portugal qui, en sa qualité de dépositaire de l’accord, en a accusé réception le 7 décembre 2022. <strong>Conformément aux stipulations du Traité sur la Charte de l’Energie, le retrait de la France a pris effet à l’issue d’un préavis d’un an, soit le 8 décembre 2023. </strong></p>
<p style="text-align: justify;">Les investissements en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne qui ont été effectués pendant la période au cours de laquelle la France était partie au Traité sur la Charte de l’Energie, soit entre le 27 décembre 1999 et le 7 décembre 2023, continueront d’être régis par ses dispositions dans les conditions fixées à l’article 47, paragraphe 3, de l’accord.</p>
<p style="text-align: justify;">Les autorités françaises estiment que le Traité sur la Charte de l’Energie n’avait pas vocation à s’appliquer dans les relations de la France avec les autres Etats membres de l’Union européenne, d’une part, ou dans ses relations avec l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), d’autre part. L’article 47, paragraphe 3, précité ne devrait par conséquent produire aucun effet juridique dans ces mêmes relations.</p>
<p class="focus" style="text-align: justify;">Il est également rappelé, conformément à l’arrêt <em>Komstroy</em> et à l’avis 1/20 rendus par de la Cour de justice de l’Union européenne, que la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (article 26, paragraphe 2, alinéa (c)) est inapplicable dans des relations intra-européennes. Cette disposition ne saurait par conséquent être valablement invoquée par des investisseurs français à l’encontre d’autres Etats membres, de l’Union européenne ou d’Euratom, ou par des investisseurs originaires d’autres Etats membres de l’Union contre la France, ni faire l’objet, dans de telles situations intra-européennes, d’une application prolongée au titre de l’article 47, paragraphe 3, précité.</p>
<p style="text-align: justify;">Un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=PJWE4L-jmqTtpba0PElat2kcBJxiewM6c-LqiFcIJkI=">décret</a> portant publication de la lettre de la Ministre notifiant le retrait de la France le 1<sup>er</sup> décembre 2022 ainsi qu'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=PJWE4L-jmqTtpba0PElat8oFF9j2HYKeg1DXNOCNklE=">avis </a>ont été publiés au JORF. De plus, un <em><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000202083?init=true&page=1&query=trait%C3%A9+sur+la+charte+de+l%27%C3%A9nergie&searchField=ALL&tab_selection=all">nota</a></em> a été inséré dans le décret de janvier 2000 portant publication du Traité sur la Charte de l'Energie. Enfin, une <a href="https://www.energycharter.org/fileadmin/DocumentsMedia/Withdrawal_notifications/2024.02.28_-_Request_France.pdf">communication</a> a été transmise au dépositaire du Traité sur la Charte de l'Energie (le Portugal) et publiée sur le site de l'organisation (lien <a href="https://www.energycharter.org/media/news/article/communication-from-the-depositary-regarding-france-and-germany/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=02447aa1fd83e3ff0af3df87d90b46fe">ici</a>). </p>97189b64-0ff2-42df-8f06-fd6b7ee2b03aRetrait de la France du Traité sur la Charte de l'EnergieLe retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prendra effet le 8 décembre 2023. 2023-01-27T00:00:00+01:00<p style="text-align: justify;">Le Président de la République a annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie.</p>
<p style="text-align: justify;" data-mce-="">L’annonce du Président de la République est le résultat d’une évaluation complète des négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’Energie menée par l’ensemble des administrations françaises compétentes. Tout en reconnaissant que des résultats ont été obtenus sur certains aspects du mandat confié à la Commission européenne, dont les efforts déployés au cours de ces négociations sont à souligner, les autorités françaises estiment que les amendements qu’il est proposé d’apporter au Traité sur la Charte de l’Energie ne sont, dans l’ensemble, pas suffisamment ambitieux. Comme l’a également indiqué le Haut Conseil pour le climat dans un avis rendu le 19 octobre 2022, ces propositions d’amendements ne sont en particulier pas de nature à répondre aux fortes attentes exprimées par la France dans le cadre de ces négociations dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et de la promotion du développement durable.</p>
<p style="text-align: justify;">Cette évaluation défavorable est partagée par d’autres Etats membres (Pologne, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Slovénie et Luxembourg), qui ont comme la France annoncé leur intention de se désengager du Traité sur la Charte de l’Energie, et par le Parlement européen, qui a appelé à un retrait coordonné de l'Union européenne, d'Euratom et de l'ensemble des Etats membres dans une résolution adoptée le 24 novembre 2022.</p>
<p style="text-align: justify;" data-mce-="">Le 1er décembre 2022, la Ministre de l'Europe et des affaires étrangères a officiellement notifié le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie au Portugal qui, en sa qualité de dépositaire de l'accord, en a accusé réception le 7 décembre 2022. </p>
<p style="text-align: justify;" data-mce-=""><strong>Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prendra effet à l'issue d'un délai de préavis d'une année civile, soit à compter du 8 décembre 2023</strong>.</p>
<div class="focus">
<p style="text-align: justify;">Il est dans ce contexte rappelé, conformément aux jurisprudences <em>Achmea</em> et <em>Komstroy</em> de la Cour de justice de l’Union européenne, que la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie n’est pas applicable au sein de l’Union européenne et qu’elle ne saurait en aucun cas être invoquée par des investisseurs français, ou des investisseurs originaires d’autres Etats membres de l’Union, dans des situations intra-européennes. Aux fins de clarifications, il est également précisé que la clause d’arbitrage du Traité sur la Charte de l’Energie ne saurait faire l’objet, dans le contexte du retrait de la France, d’aucune application prolongée dans le temps dans de telles situations intra-européennes.</p>
</div>35f01976-268d-40fe-a1d6-fb1a786cc126Règlement des litiges investisseur-Etat « intra-européens » dans le cadre du Traité sur la Charte de l’Energie (informations à destination des entreprises)Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Komstroy" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 septembre 2021 à propos de l’application intra-européenne du mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE)2021-09-03T00:00:00+02:00<p style="text-align: justify;">Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "<em>Komstroy"</em> (affaire <a href="https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=245528&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=3178173">C-741/19</a>) que l’application « intra-européenne » de la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) n'est pas conforme au droit de l’Union.</p>
<blockquote>
<p style="text-align: justify;">« <em>l’article 26, paragraphe 2, sous c), du TCE doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends opposant un Etat membre à un investisseur d’un autre Etat membre au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans le premier Etat membres</em> »</p>
</blockquote>
<p style="text-align: justify;">L’arrêt ainsi rendu par la Cour de justice de l’UE est conforme à l’interprétation de l’arrêt Achmea soutenue par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, telle qu'exprimée dans la "<a href="https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/190117-bilateral-investment-treaties_en.pdf">Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt <em>Achmea</em> rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne</a>" adoptée le 15 janvier 2019.</p>
<div class="focus">
<p style="text-align: justify;">Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite à nouveau attirer l’attention des investisseurs français opérant au sein du marché intérieur et des investisseurs européens présents en France sur le fait qu’<strong>aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne</strong> <strong>en application de la clause d’arbitrage du TCE</strong>.</p>
</div>
<p style="text-align: justify;">Les Etats membres prendront sans tarder, en lien avec la Commission européenne, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l’arrêt de la Cour en clarifiant le statut juridique du TCE au sein du marché intérieur et des procédures d’arbitrage engagées sur son fondement, tout en poursuivant les discussions sur<strong> </strong>l’amélioration de la protection juridique des investissements intra-européens.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour rappel, l'arrêt Achmea a conduit à la conclusion de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union, qui est entré en vigueur pour la <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/08/27/entree-en-vigueur-de-l-accord-portant-extinction-des-traites-bilateraux-d-investissement-intra-europeens">France </a>le 28 août 2021.</p>d203607b-1dd9-44f0-aead-b1dc0d27ffa7Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européensL'accord organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, en application de l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021.2021-08-28T00:00:00+02:00<p style="text-align: justify;">Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union. Pour assurer la mise en œuvre de cet arrêt, <strong>un</strong> <strong>accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par 23 Etats membres, dont la France</strong>.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>L’accord est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021</strong>, après que sa ratification a été autorisée par le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=krhNG7b02GLxYuf6Vrr_T5BvvkSNx4jnml536XFhvBE=">Parlement</a> (11 juin 2021) et notifiée au Secrétariat général du Conseil (29 juillet 2021).</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>L'accord permet de mettre formellement un terme à la centaine de traités bilatéraux d'investissement intra-européens</strong>. Dans le cas de la France, l’entrée en vigueur de l’accord emporte l’extinction des traités d’investissement qui avaient été conclus avec <strong>la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie</strong> avant leur adhésion à l’Union européenne. Les traités conclus avec la <strong>Roumanie</strong> et la <strong>République tchèque</strong> seront formellement dénoncés lorsque ces deux pays auront mené à terme les procédures de ratification de l’accord.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>L'accord comprend des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens</strong>. Il rappelle que ces traités ne doivent plus être utilisés pour engager de <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/11/22/arret-achmea-de-la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne">nouveaux contentieux</a> depuis l’arrêt Achmea. Il garantit également que le résultat des procédures d'arbitrage réglées avant le 6 mars 2018 ne sera pas remis en cause. L’accord instaure enfin des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de contentieux arbitraux toujours pendants, qui pourront être réglés à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme <em>ad hoc</em> de médiation, dit « dialogue structuré », entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures ou être renvoyés devant les juridictions nationales. </p>
<p style="text-align: justify;">La direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations de l’accord, reste mobilisée pour veiller à sa bonne exécution et contribuer au règlement définitif des litiges en cours impliquant des entreprises françaises. Elle contribuera en outre activement aux discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission sur<strong> l’amélioration de la protection juridique des investissements au sein du marché intérieur et la clarification du statut du Traité sur la Charte de l'Energie au sein de l'Union</strong>. A cet égard, il est rappelé qu'aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs d’un Etat membre contre un autre Etat membre de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie.</p>d9e79b51-dfcd-4da3-bcdf-9e387a7b9670Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW)La Paris Arbitration Week (PAW) 2020 a organisé un wébinaire sur le statut juridique des traités bilatéraux d'investissements (TBI) intra-européens après l'arrêt "Achmea" rendu en 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne. 2020-07-09T00:00:00+02:00<p style="text-align: justify;">A l'occasion d'un wébinaire organisé par le cabinet Teynier, Pic & Associés dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW) 2020, Mathieu RAUX (Bureau Muticom 2) a présenté les principales dispositions de l'<a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/05/04/signature-de-l-accord-plurilateral-organisant-le-demantelement-des-traites-bilateraux-d-investissement-intra-europeens">accord plurilatéral</a> portant extinction des traités de protection des investissements conclus entre Etats membres de l'UE signé le 5 mai 2020 par 23 Etats membres, dont la France. Il a également été question de la <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/05/26/invitation-a-contribuer-consultation-publique-sur-la-protection-et-la-facilitation-des-investissements-au-sein-de-l-union-europeenne">consultation publique</a> lancée jusqu'en septembre 2020 par la Commission européenne (DG FISMA) sur la protection des investissements au sein du marché intérieur de l'Union.</p>
<p style="text-align: justify;"><span style="text-align: justify; color: #333333; text-transform: none; text-indent: 0px; letter-spacing: normal; font-family: Roboto,'Helvetica Neue',Helvetica,Arial,sans-serif; font-size: 16px; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: 400; text-decoration: none; word-spacing: 0px; display: inline; white-space: normal; orphans: 2; float: none; -webkit-text-stroke-width: 0px; background-color: #ffffff;">Le wébinaire, qui a réuni une centaine de participants, a été l'occasion d'échanges particulièrement riches avec Me Sara Nadeau-Seguin (avocate), Dr. Daniel Müller (avocat) et le Professeur Arnaud de Nanteuil (Université Paris Est) sur les nombreuses questions juridiques liées à l'arrêt Achmea rendu en 2018 par la Cour de justice de l'UE, le sort des TBI intra-européens et des procédures de règlement des litiges investisseur-Etat intentés sur leur fondement. </span></p>
<p> </p>70592f10-9d78-434d-8802-bef284978e35Invitation à contribuer - consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements au sein de l'Union européenneLe 26 mai 2020, la Commission européenne (DG FISMA) a lancé une consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Entreprises, fédérations professionnelles, organisations syndicales, acteurs de la société civile, citoyens, n'hésitez pas à y contribuer!2020-06-02T00:00:00+02:00<div style="text-align: justify;">L’investissement privé est essentiel pour financer l’économie et les entreprises européennes. Il contribue à la création des emplois et des innovations technologiques qui seront indispensables pour permettre à l’UE et ses Etats membres de relever le défi de la relance économique suite à la pandémie de coronavirus et de réaliser sa transition écologique. Pour encourager les particuliers et les entreprises à investir dans l’ensemble de l’Union et à bénéficier pleinement du marché unique, les investissements intra-européens ont besoin d’un environnement juridique clair et cohérent, assorti de recours efficaces.</div>
<div style="text-align: justify;"> </div>
<div style="text-align: justify;">La consultation publique engagée le 26 mai 2020 par la Commission européenne invite les citoyens, entreprises, organisations syndicales et professionnelles, associations, organismes publics et autres parties prenantes intéressées à partager leurs points de vue et leurs expériences sur les forces et faiblesses de l’environnement des investissements transfrontaliers dans l’Union.</div>
<div style="text-align: justify;"> </div>
<div style="text-align: justify;">L’objectif est d’évaluer le cadre actuel, y compris les règles de fond et les mécanismes de règlement des différends, afin d’alimenter les initiatives annoncées dans la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et le nouveau plan d’action sur l’union des marchés des capitaux pour renforcer la protection des investissements intra-européens et libérer les financements pour les entreprises européennes, en particulier les PME. L’<a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/05/04/signature-de-l-accord-plurilateral-organisant-le-demantelement-des-traites-bilateraux-d-investissement-intra-europeens">accord plurilatéral</a> organisant le démantèlement des traités bilatéraux d’investissement intra-européens signé le 5 mai dernier par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, appelle également à intensifier les discussions en vue d’assurer une protection plus complète, solide et efficace des investissements au sein de l’Union européenne.</div>
<div style="text-align: justify;"> </div>
<div style="text-align: justify;">La consultation publique est disponible <a style="transition: color 0.35s; color: #006ce5; text-decoration: none; box-sizing: border-box; background-color: transparent;" href="https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12403-Investment-protection-and-facilitation-framework/public-consultation">ici</a>. Elle est ouverte jusqu’au 8 septembre 2020.</div>85f07976-7c4a-4f18-9c17-bd695dbef09aSignature de l'accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement intra-européensL'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, pour mettre en oeuvre l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par les Représentants Permanents des vingt-trois Etats membres signataires de l'accord.2020-05-05T00:00:00+02:00<p style="text-align: justify;">Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union.</p>
<p style="text-align: justify;">Tirant les conséquences de cet arrêt, les Etats membres ont pris dès janvier 2019 l'<a href="https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/190117-bilateral-investment-treaties_en.pdf">engagement</a> de dénoncer formellement leurs traités bilatéraux d'investissement intra-européens par des démarches bilatérales ou par le biais d'un accord plurilatéral, dont la négociation a été finalisée en octobre 2019. Après avoir été traduit dans les langues officielles de l'UE, <strong>l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par une vaste majorité d'Etats membres, dont la France</strong>.</p>
<p style="text-align: justify;">Lorsqu'il entrera en vigueur, après avoir été ratifié par les Etats membres signataires, <strong>l'accord mettra un terme à la centaine de traités bilatéraux d'investissement intra-UE qui n'ont pas été formellement dénoncés à ce jour</strong>. L'accord comprend en outre des <strong>dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens</strong>, qui ne doivent d'ores et déjà plus être utilisés pour engager de <a href="https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/11/22/arret-achmea-de-la-cour-de-justice-de-l-union-europeenne">nouveaux contentieux</a>.</p>
<p style="text-align: justify;"><strong>Les procédures d'arbitrage intentées et réglées avant la date de l'arrêt Achmea, notamment par des entreprises françaises, ne seront en revanche pas affectées par l'accord. </strong>Il instaure par ailleurs des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de contentieux en cours : ces derniers pourront, sous conditions, être réglés à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme <em>ad hoc</em> de dialogue structuré entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures, ou être tranchés par leurs juridictions. </p>
<p style="text-align: justify;">La Direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations, restera mobilisée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord qui permettra la<strong> dénonciation formelle des douze traités bilatéraux d'investissement intra-européens conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie</strong>. Elle veillera dans ce cadre à ce que les investisseurs français éligibles aux mesures transitoires établies par l'accord puissent effectivement en bénéficier pour régler définitivement les litiges encore pendants. </p>
<p style="text-align: justify;">La Direction générale du Trésor contribuera en outre activement aux <strong>discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission pour améliorer la protection des investissements au sein du marché intérieur et clarifier le statut juridique du Traité sur la Charte de l'Energie au sein de l'Union</strong>. A cet égard, il est rappelé qu'aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres Etats membres de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie qui, selon une majorité d'Etats membres dont la France, n'est pas applicable au sein du marché intérieur.</p>1157b9e6-6d61-4a66-9c4c-6d7f9031c1c8Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Achmea" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne à propos des traités d'investissements intra-européens2019-11-22T00:00:00+01:00<p style="text-align: justify;">Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "<em>Achmea"</em> (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union.</p>
<p style="text-align: justify;">Le 15 janvier 2019 la France et vingt-et-un autres États membres de l’Union (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie) ont adopté une "<a href="https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/190117-bilateral-investment-treaties_en.pdf">Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt <em>Achmea</em> rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne</a>".</p>
<div class="focus">
<p style="text-align: justify;">Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite attirer l’attention des investisseurs français sur le fait qu’<strong>aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne</strong> en application des accords bilatéraux de protection des investissements conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.</p>
</div>
<p style="text-align: justify;">Comme annoncé dans la Déclaration précitée, <strong>les accords bilatéraux de protection des investissements intra-européens, y compris ceux conclus par la France, seront dénoncés formellement </strong> <a href="https://ec.europa.eu/info/publications/191024-bilateral-investment-treaties_en"><strong>dans le cadre d’un traité plurilatéral</strong> </a> dont la négociation a été récemment finalisée et qui devrait être prochainement signé par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France et l’ensemble des États membres de l’Union avec lesquelles elle avait conclu un accord bilatéral de protection des investissements.</p>
<p style="text-align: justify;">Aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait par ailleurs être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres États membres de l’Union en application du<strong> Traité sur la Charte de l’Énergie</strong>, dont le statut juridique au sein de l’Union fera l’objet de discussions complémentaires entre les États membres et la Commission européenne.</p>
<ul>
<li style="text-align: justify;"><a href="https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/banking_and_finance/documents/190117-bilateral-investment-treaties_en.pdf">Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt <em>Achmea</em> rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne</a></li>
<li style="text-align: justify;"><a href="https://ec.europa.eu/info/publications/191024-bilateral-investment-treaties_en">Le traité plurilatéral </a></li>
</ul>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Crédit photo : Union européenne 2019</p>14ccbbb3-0d29-4bce-8be8-0460692e6f14Appel à candidatures en vue de la désignation par la France d’arbitres et de conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)Le ministère de la Justice, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et le ministère de l’Économie et des Finances organisent un appel à candidatures pour renouveler la liste des arbitres et conciliateurs désignés par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI). Les dossiers de candidature doivent être transmis au ministère de l’économie et des finances (candidature-cirdi.daj@finances.gouv.fr) avant le 15 novembre 2018 (minuit). Image source : Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Disponible sur http://www.worldbank.org/CIRDI. »2018-10-01T00:00:00+02:00<p>Le ministère de la Justice, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et le ministère de l’Économie et des Finances organisent un appel à candidatures pour renouveler la liste des arbitres et conciliateurs désignés par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI). Les dossiers de candidature doivent être transmis au ministère de l’économie et des finances (<a href="mailto:candidature-cirdi.daj@finances.gouv.fr"><span style="text-decoration: underline;">candidature-cirdi.daj@finances.gouv.fr</span></a>) avant le <strong>15 novembre 2018 (minuit)</strong>.</p>
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<p> <img class="marge" style="margin-right: auto; margin-left: auto; display: block;" src="/Articles/14ccbbb3-0d29-4bce-8be8-0460692e6f14/images/48a3d98d-51f0-4d9e-b70b-fae4ad17608b" alt="Logo CIRDI" /></p>
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<p>Image source : Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Disponible sur <a href="http://www.worldbank.org/CIRDI"><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: #0066cc;">http://www.worldbank.org/CIRDI</span></span></a>. »</p>