Signature de l'accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union.

Tirant les conséquences de cet arrêt, les Etats membres ont pris dès janvier 2019 l'engagement de dénoncer formellement leurs traités bilatéraux d'investissement intra-européens par des démarches bilatérales ou par le biais d'un accord plurilatéral, dont la négociation a été finalisée en octobre 2019. Après avoir été traduit dans les langues officielles de l'UE, l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par une vaste majorité d'Etats membres, dont la France.

Lorsqu'il entrera en vigueur, après avoir été ratifié par les Etats membres signataires, l'accord mettra un terme à la centaine de traités bilatéraux d'investissement intra-UE qui n'ont pas été formellement dénoncés à ce jour. L'accord comprend en outre des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens, qui ne doivent d'ores et déjà plus être utilisés pour engager de nouveaux contentieux.

Les procédures d'arbitrage intentées et réglées avant la date de l'arrêt Achmea, notamment par des entreprises françaises, ne seront en revanche pas affectées par l'accord. Il  instaure par ailleurs des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de contentieux en cours : ces derniers pourront, sous conditions, être réglés à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme ad hoc de dialogue structuré entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures, ou être tranchés par leurs juridictions. 

La Direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations, restera mobilisée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord qui permettra la dénonciation formelle des douze traités bilatéraux d'investissement intra-européens conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Elle veillera dans ce cadre à ce que les investisseurs français éligibles aux mesures transitoires établies par l'accord puissent effectivement en bénéficier pour régler définitivement les litiges encore pendants. 

La Direction générale du Trésor contribuera en outre activement aux discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission pour améliorer la protection des investissements au sein du marché intérieur et clarifier le statut juridique du Traité sur la Charte de l'Energie au sein de l'Union. A cet égard, il est rappelé qu'aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres Etats membres de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie qui, selon une majorité d'Etats membres dont la France, n'est pas applicable au sein du marché intérieur.