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Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)
Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Achmea" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne à propos des traités d'investissements intra-européens
Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union.
Le 15 janvier 2019 la France et vingt-et-un autres États membres de l’Union (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie) ont adopté une "Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne".
Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite attirer l’attention des investisseurs français sur le fait qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne en application des accords bilatéraux de protection des investissements conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.
Comme annoncé dans la Déclaration précitée, les accords bilatéraux de protection des investissements intra-européens, y compris ceux conclus par la France, seront dénoncés formellement dans le cadre d’un traité plurilatéral dont la négociation a été récemment finalisée et qui devrait être prochainement signé par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France et l’ensemble des États membres de l’Union avec lesquelles elle avait conclu un accord bilatéral de protection des investissements.
Aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait par ailleurs être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres États membres de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Énergie, dont le statut juridique au sein de l’Union fera l’objet de discussions complémentaires entre les États membres et la Commission européenne.
- Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne
- Le traité plurilatéral
Crédit photo : Union européenne 2019