CJUE

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Présentation de l'accord portant extinction des traités d'investissements intra-européens dans le cadre de la Paris Arbitration Week (PAW)

La Paris Arbitration Week (PAW) 2020 a organisé un wébinaire sur le statut juridique des traités bilatéraux d'investissements (TBI) intra-européens après l'arrêt "Achmea" rendu en 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne.... Lire la suite

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Invitation à contribuer - consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements au sein de l'Union européenne

Le 26 mai 2020, la Commission européenne (DG FISMA) a lancé une consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Entreprises, fédérations professionnelles, organisations syndicales, acteurs de la société civile, citoyens, n'hésitez pas à y contribuer!... Lire la suite

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Signature de l'accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, pour mettre en oeuvre l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par les Représentants Permanents des vingt-trois Etats membres signataires de l'accord.... Lire la suite

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Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)

Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Achmea" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne à propos des traités d'investissements intra-européens... Lire la suite